Licenciement : décisions et repères – page 1753

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'action introduite par Madame Y... s'analysait en une demande de résiliation judiciaire, d'avoir prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SARL MURTOLI à Madame Y... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SARL MURTOLI à payer à Madame Y... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que si la prise d'acte de rupture n'est soumise à aucun formalisme particulier, encore faut-il que l'employeur en soit directement destinataire ; que Madame Y...

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

lui a répondu « Pourquoi faire tu peux rester là-haut ». Alors gêné, Monsieur Y... a regardé le match des tribunes à mes côtés pendant que Monsieur E... dirigeait l'équipe avec d'autres dirigeants que je ne connais pas » ; que l'AJA [...] remarque que le salarié a fait état de cet argument très tardivement, estime qu'il n'apporte aucune précision sur une prétendue mise à l'écart, antérieure à la procédure de licenciement, précise qu'il s'agissait d'une rencontre amicale de fin de saison, sans le moindre enjeu sportif, qu'il n'existait aucune raison pour la direction du club d'empêcher M. Y... d'avoir accès aux vestiaires de l'équipe, ajoute que le salarié était en congés à la date de la rencontre comme en attestent le registre signé par M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les contrats liant Mme Y... à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Com Unique Web à régler au salarié les sommes de 2.518,53 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.900 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190 euros de congés payés y afférents, 697,60 euros d'indemnité de licenciement, et 3.800 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR ordonné à l'employeur de délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : l'article 1er du contrat à durée déterminée…

du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture dudit contrat ne s'analysait pas en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « le salarié a été recruté 18 mars 2009 en qualité de formateur dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, à durée déterminée pour une durée de 6 mois à temps plein suivi de la signature de deux autres contrats d'insertion portant modification de la rémunération le 18 mars 2013 ; qu'il s'agit d'un contrat aidé ouvrant droit pour l'employeur au versement, notamment,…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y... les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur préavis, 3758,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la production des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être…

de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa demande tendant à voir constater la rupture de la relation contractuelle au 30 novembre 2011 et la voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article L.

les sommes de 40.078,10 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.007,80 € au titre des congés payés y afférents, 20.715,53 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, 2.071,55 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que de l'AVOIR, au surplus, condamnée à lui payer la somme de 2.434,39 € au titre de l'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle est indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être prononcée si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; que les énonciations qui précèdent excluent tout manquement de l'employeur ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de…

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...