Licenciement : décisions et repères – page 1727

pendant ces heures elle pouvait vaquer à ses obligations personnelles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Roveotel 2 à payer à Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 400 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Batidel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

forfaitaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; que le droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est fondé sur la violation de dispositions légales à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail et est ouvert avec la rupture de ce contrat ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne procédant à la déclaration de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Annie Y...

Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit jugé que la rupture de ce contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Jolie France à lui payer les sommes de 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.500 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.462,16 euros à titre d'indemnité de préavis et 446,21 euros au titre des congés payés…

, l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaires, permettant de continuer à acquérir des trimestres d'assurance jusqu'à la liquidation de la retraite, et est partie avec un chèque de 94 852 euros incluant une indemnité de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté remontant à l'année 1980 figurant sur le bulletin de Madame Brigitte Y... de septembre 2011.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la lettre de licenciement visant l'insuffisance professionnelle de Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement par la société Ambulance de la Saline d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 549,56 € ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de la requête introductive d'instance le salaire brut du salarié est de 1 569,78 euros ; qu'au jour de la rupture, son ancienneté était de six années et demi ; que M. Y...

L. 3121-1, L. 3121-22, et L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PRESTASOFT à verser à Monsieur Z... les sommes de 2.864,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 286,45 euros au titre des congés payés y afférent, de 907,10 € à titre d'indemnité de licenciement, de 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la notification de la première demande en justice et les créances indemnitaires à compter de la décision, que les intérêts dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts, d'AVOIR ordonné à l'exposante de remettre à Monsieur Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à Monsieur X... une indemnité pour irrégularité de la procédure Aux motifs que Monsieur Ilyas X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X... aux torts de la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne au 2 février 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 48 057,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 805,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les allocation de chômage versées à Mme X...

1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. Christian X...