Licenciement : décisions et repères – page 1711

considérant que le contrat de travail de M. Y... n'a été transféré qu'à compter du 4 mai 2007, date à laquelle la décision d'autorisation de son transfert a été notifiée à la société SODEXHO, elle estime que M. Y... ne peut bénéficier de l'augmentation de salaire conditionné par une présence dans l'entreprise au 1er avril 2007. En tout état de cause, elle fait valoir que dans son arrêt de référé du 16 juin 2009 la cour d'appel a dit qu'aucun salarié travaillant dans le restaurant n'a pu devenir salarié de la société COMPASS GROUP FRANCE avant le 2 avril 2007, date du transfert du marché. Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les salariés exposants irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L.

Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. QQ... et cinquante-sept autres demandeurs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail abusive et frauduleuse, et, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause de la rupture : lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, et en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Elie A... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Elie A... à verser à Monsieur Y...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé la société Lear Corporation Seating France mal fondée à se prévaloir du délai de 12 mois accordé au salarié pour tirer argument de l'absence ou de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1235-7 et d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit le plan de sauvegarde de l'emploi nul, dit le licenciement économique nul, ordonné la réintégration de M. Aziz Y... dans un emploi de Technicien Qualité Fournisseur ou dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Aziz Y... la somme de 34 759,50 euros sous réserve pour M. Y...

L'ANNEAU à verser à Monsieur Y... les sommes de 19.579,04 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 30 mars 2015 ; 3.342,88 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 3.012,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 301,21 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4.970,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 21.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « cela étant, la reprise d'un salarié par le nouveau prestataire d'un marché de sécurité est une obligation conventionnelle qui s'impose à la société entrante dès lors que les conditions d'une telle reprise sont remplies et que le salarié a manifesté son accord.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... Z... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sont reprochés au salarié deux griefs, d'une part, l'enregistrement injustifié d'heures de travail en ne vidant pas sa carte conducteur chaque jour et en enregistrant indûment des périodes de travail et, d'autre part, le refus d'obtempérer le jour du licenciement en refusant de restituer le véhicule de l'entreprise qui lui avait été prêté pour se rendre à l'entretien préalable ; que s'agissant du premier grief, la définition des obligations des conducteurs figure au manuel conducteur signé par M. Z... le 28 septembre 2011 ; que c'est ainsi en infraction avec ledit règlement que M. Z...

et sa rémunération brute mensuelle de 2800€ (en juin 2008) à 2170€ en septembre 2012 (à effet au 1er juillet 2012), pour la même base horaire hebdomadaire ; qu'au terme de la présente décision, ce fait est établi ; qu'elle prétend également avoir subi de nombreux entretiens et appels téléphoniques individuels de sa hiérarchie, avec la menace permanente d'un licenciement ; que la salariée produit des courriels en date des 2, 5 et 23 octobre 2012 au terme desquels elle s'inquiète auprès de ses supérieurs hiérarchiques des conditions de signature de l'avenant au contrat de travail de 2012 et de la baisse de sa rémunération, et fait état des pressions subies ; qu'au terme du dernier courriel, la salariée dénonce le nouveau contrat signé ; qu'elle verse également plusieurs attestations, conforme en la forme, de…

en pièces 6 et 7, par M. C... à l'appui de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D...

obligations contractuelle ou légale ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite du contrat ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; que la prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et impose au juge d'analyser les griefs visés y compris dans les conclusions…

; que dès lors, faute d'avoir au préalable demandé à son employeur de remédier à ce manquement d'une gravité par ailleurs relative, la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée ; que la prise d'acte de M. Y... produira donc les effets d'une démission. M. Y... sera en conséquence débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE La prise d'acte doit caractériser des manquements suffisamment graves pour voir la rupture imputable à l'employeur ; que les motifs invoqués doivent constituer la véritable motivation de la prise d'acte (cass, chb soc. 17 février 2010) ; qu'en l'espèce, on constate que bien que monsieur Y...