Licenciement : décisions et repères – page 1687

il résulte de ce texte qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... produit un tableau précisant, pour chacune de ses journées depuis le 15 juillet 2006, les horaires de travail réalisés et rappelant le libellé des mails lus et répondus après 20 heures ; que ces informations suffisamment précises étayant sa demande, il convient d'examiner les éléments fournis par l'employeur pour y répondre ; que l'Établissement public soutient que les dispositions visées par M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief attaqué d'AVOIR dit que le retrait de l'enfant confié à Mme Z... n'était pas illicite et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande tendant à ce que Mme A... soit condamnée à lui payer la somme de 24 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS propres QUE la lettre de rupture du contrat de travail datée du 6 septembre 2010 est rédigée dans les termes suivants : « Par la présente je mets un terme au contrat île garde de l'enfant Gabriel A... pour faute grave et ce dès aujourd'hui le lundi 6 septembre 2010. Vous n'avez donc plus vous à occuper de lui. » ; que Madame Z...

conclu entre les parties, la société FRANCE TELEVISIONS a cessé de faire appel à lui et ne l'a plus rémunéré ; que dès lors en s'abstenant de fournir du travail au salarié et a fortiori en ne lui versant plus aucune rémunération à compter du 25 novembre 2012, la société FRANCE TELECOM a rompu le contrat de travail, rupture qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur Y...

, dans laquelle, après avoir formulé divers griefs à son encontre, ils lui ont indiqué : "les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas convaincues", et l'ont mis en demeure de quitter les lieux avant le 31 octobre 2008 ; qu'au demeurant, Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Safilo France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Karine Y... en contrat de travail de VRP, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit prés d'un mois de salaire moyen. Elle souligne qu'alors qu'il était placé en arrêt de travail, l'intimé a procédé au démarchage de clients pour le compte de la Société AQUATICO et qu'il a ainsi commis un manquement à l'obligation de loyauté et manifesté son intention de nuire à l'entreprise. L'appelante fait valoir que dés le 25 février 2011, soit quelques semaines après son licenciement, Messieurs Y... et Z...

à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit près d'un mois de salaire moyen. Elle souligne qu'alors qu'il était placé en arrêt de travail, l'intimé a procédé au démarchage de clients pour le compte de la Société AQUATICO et qu'il a ainsi commis un manquement à l'obligation de loyauté et manifesté son intention de nuire à l'entreprise. L'appelante fait valoir que dès le 25 février 2011, soit quelques semaines après son licenciement, Messieurs Z... et Y...

salarié il lui appartient de recueillir l'avis du CHSCT ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles L.122-49 (devenu L 1152-1), L.122-52 (devenu L.1154-1) et L.236-2 (devenu L.4612-1) du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'avoir condamnée à diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

; qu'il ressort de l'intégralité des éléments sus-exposés que les manquements de l'employeur dans le cadre de la relation de travail, ne sont pas établis ; que la prise d'acte en cause doit en conséquence produire les effets d'une démission ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; que Monsieur H... Y... ne peut qu'être débouté de toutes ses demandes subséquentes et afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages et intérêts : que, compte tenu de ce qui précède, la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'une démission, et en l'absence de faute démontrée à l'encontre de l'employeur, Monsieur H... Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur un motif réel et sérieux et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 125 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X...