Licenciement : décisions et repères – page 1671

ne cite aucun exemple précis et ne se réfère pas expressément à un ou plusieurs documents qui permettraient à la Cour de vérifier la matérialité de ce fait qui n'est donc pas établie. 9 - L'employeur communiquait avec elle de façon ni proportionnée, ni justifiée, pendant ses arrêts de travail pour maladie : Alors que Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° F 16-20.217 et A 16-20.304, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D... prend acte de la rupture du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Cidel Cifi Laboureur à lui payer des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement AUX MOTIFS, propres, QUE les différents contrats de travail de Monsieur Y... et ses bulletins de salaire ne faisaient aucune référence à la mise à disposition d'un logement au sein de la propriété ; que Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

que cet avenant ne remet pas en cause le motif de recours du contrat initial, dès lors, les règles applicables au contrat d'usage sont respectées ; il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat et des avenants liant les parties ; déboute M. Y... de ce chef de demandes ; sur les demandes indemnitaires en découlant : 84.400 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.000 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis plus 1.573 au titre des congés payés afférant : dans la mesure où le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; déboute M. Y... de ces chefs de demande.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eismann. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Y...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Reassort Merchandising assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Reassort Merchandising Assistance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Renaud et fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Z...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Renaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Y...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Renaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Z...

ne l'avait pas informée du lieu de survenance de sa chute le 23 septembre 2010, ni ne lui avait fait parvenir la déclaration d'accident du travail qu'elle avait adressée à la CPAM, et que le 10 janvier 2011, la CPAM avait refusé de la prendre en charge au titre des accidents du travail, si bien que pendant toute la durée du contrat de travail qui avait pris fin le 14 janvier 2011 par le prononcé du licenciement de la salariée, l'Association n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de son arrêt maladie (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 15-16) ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme Y...

1353 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metalock à verser à M. Y... 12 000 euros au titre de la prime supra-légale outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il est constant que les autres salariés de la SAS Metalock visés par le licenciement économique ont reçu de leur employeur une indemnité de 1.000,00 € par année d'ancienneté. Pour justifier du caractère transactionnel de cette indemnité, la SAS Metalock verse aux débats copie de l'attestation Pôle Emploi de certains salariés licenciés mentionnant le paiement d'une telle prime en qualité d'indemnité transactionnelle.