Licenciement : décisions et repères – page 1616

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. La cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que le représentant du personnel dont le licenciement est annulé a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture par le salarié en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, Monsieur X...

; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée ; que le 28 février 2011 l'employeur a rompu le contrat de travail ; Attendu que la société fait grief l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'a pas à donner expressément les motifs du renouvellement de la période d'essai d'un salarié qui a donné son accord écrit à ce renouvellement, en conformité avec les textes légaux et conventionnels ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les…

poubelles ; que le salarié a, le 8 novembre 2014, été licencié pour un autre motif que l'inaptitude ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; qu'en se bornant à…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2012-2013, de rappel de participation sur ce même exercice et d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit le licenciement du salarié nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 26 895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents, de 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 8 965 euros à titre de rappel de salaire…

, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société, et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail entre Madame Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail entre Madame Y... et la société TNS SOFRES est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES à verser à Madame Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail entre Madame Y... et la société TNS SOFRES en contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail entre Madame Y... et la société TNS SOFRES est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES à verser à Madame Y...