Licenciement : décisions et repères – page 161

Statuant sur l'appel interjeté le 27 mars 2025 par la SAS [1] contre un jugement rendu le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui, dans le cadre du litige l'opposant à M.[A] [G], salarié, a notamment : - dit que M.[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.[A] [G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal sur les sommes liées au préavis soit sur la somme de 5.897,24 euros à compter du jugement : - 5.361,14 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 536,10 euros au titre des congés payés afférents ; - 18.763,99 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour…

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 8 avril 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 24 février 2021), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 août 2021, Monsieur [W] [T] a été convoqué par la S.A.S. [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 30 août 2021. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 septembre 2021, la S.A.S. [1] a licencié Monsieur [W] [T] pour faute. Le courrier est ainsi libellé : ' Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par courrier du 1er octobre 2020, un second rapport est adressé à l'Association [1]. Par courrier du 5 janvier 2021, une proposition de transaction est formulée à l'Association [1]. La proposition a été acceptée, mettant fin aux poursuites pénales. Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2020, Monsieur [F] [S] [E] a été convoqué par l'Association [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 8 octobre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 octobre 2020, l'Association [1] a licencié Monsieur [F] [S] [E] pour cause réelle et sérieuse.

En 2014, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été transféré à la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) à la suite du rachat des deux magasin de l'EURL [2]. Du 19 juin 2019 au 21 octobre 2019, Madame [G] [S] a été placée en arrêt de travail. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 août 2020, Madame [G] [S] a été convoquée par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé 4 septembre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date 4 septembre 2020, la société [1] a informé Madame [G] [S] du projet de licenciement pour motif économique et lui a remis le document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

Au terme du confinement le 11 mai 2020, le Gouvernement n'a pas autorisé la réouverture des cinémas. Pendant la période de placement en activité partielle des salariés de la SAS [2], Monsieur [Y] [O] a demandé et obtenu deux semaines de congés payés du 13 au 27 mai 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 juin 2020, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est déroulé le 25 juin 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 juillet 2020, la SAS [3] a licencié Monsieur [Y] [O] pour faute grave.

désigné la SELARL [1], représentée par Maître [W] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire ; - autorisé la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 26 avril 2019, la SELARL [1], en qualité liquidateur judiciaire de la SAS [2], a licencié Madame [D] [L] pour motif économique. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Madame, Suite au prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11 avril 2019, la SAS [2], je vous ai convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé ce jour. Vous ne vous êtes pas présentée à ce rendez-vous mais vous vous en êtes excusée.

L. 3253-8, 2°, du même code. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 20-18.484), la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé qu'ayant retenu que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, pendant la période de couverture visée par l'article L. 3253-8 2° du code du travail, était justifiée et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné au liquidateur judiciaire d'inscrire sur le relevé des créances salariales de l'employeur les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail et a dit que sa décision était opposable à l'AGS.

DE DOME), au sein du service comptabilité de la direction administrative et financière de la société [1] , et percevait un salaire mensuel brut de base de 2.132,95 euros et une prime d'ancienneté de 41,34 euros par mois. Fin 2020, la société [1] a élaboré un projet de réorganisation de l'entreprise en raison de difficultés économiques, avec un projet de licenciement collectif pour motif économique et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par décision du 30 décembre 2020, la Direccte a validé le plan de sauvegarde de l'emploi.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 mai 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [T] a été employé par la SAS [2], selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien. Le contrat de travail a été rompu le 23 septembre 2022 avec la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 septembre 2023, Monsieur [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins notamment de voir condamner la société [2] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail.

La SASP [W] [1] assure la gestion et l'animation du club de football professionnel [W] [1] dont l'équipe première évolue dans le championnat de France de Ligue 2. Monsieur [S] [U] a été employé, selon contrat de travail à durée déterminée, par la SASP [W] [1] à compter du 1er juillet 2019. Le 17 décembre 2021, Monsieur [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner la SASP [W] [1] à lui verser diverses sommes. En première instance, Monsieur [S] [U] était assisté de Maître Didier LACOMBE (SELARL LEX ARENA), avocat au barreau de SAINT- ETIENNE, alors que la SASP [W] [1] était représentée par Maître Philippe VEBER (SELARL VEBER), avocat au barreau de LYON.

, l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [S] a été employé, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [1]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 15 mai 2023. Le 3 novembre 2023, Monsieur [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes.

considérant que l'appel régularisé n'était pas intervenu dans le délai d'appel, la décision déférée sera donc infirmée. 3/ Sur la jonction La déclaration d'appel rectificative s'est incorporée à la déclaration d'appel initiale. Les deux déclarations d'appel ayant cependant fait l'objet d'un enregistrement et d'une mise au rôle distincts, il convient d'ordonner la jonction sous le numéro le plus ancien. Les dépens seront réservés et suivront le fond. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme la décision déférée ; Dit recevable la déclaration d'appel rectificative du 9 janvier 2026 ; Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/5207 et 26/236 sous le numéro 25/5207 ;