Licenciement : décisions et repères – page 1575

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Cédric Y... de ses demandes relatives à des faits de harcèlement moral et de nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'au soutien de ses allégations, Cédric Y...

Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « la cour est saisie d'une part d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande de nullité de licenciement en raison des faits de harcèlement ; qu'à l'appui de la demande tendant à faire constater une situation de harcèlement, Dahbia Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté la nullité du licenciement et dit que l'insuffisance professionnelle de M. Y... est la cause légitime de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE le salarié n'apporte pas la preuve de la date de réception du courrier de la CFDT du 7 janvier 2010, en produisant une télécopie qui mentionne un numéro autre que celui de l'employeur, à savoir celui de l'inspection du travail ; M. Y...

évoque les faits suivants :-propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques particulièrement de Madame B... et de Monsieur C..., son nouveau responsable hiérarchique à compter du mois d'avril 2009, la première devenant son responsable N+2 jusqu'à son départ au mois de mars 2010,-multiplication de sanctions injustifiées et de procédures de licenciement créant une situation d'insécurité pendant plus de quatre années, - immixtion de manière humiliante et injustifiée dans sa vie familiale lors de l'entretien préalable, - une mise au placard progressive puis totale, - les changements répétés de bureau visant à sa mise à l'écart physique de l'équipe "TER ROUTIER", - un malaise sur son lieu de travail requalifié en accident du travail, - la dégradation de son état de santé.

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Z... soutient que depuis plusieurs années, elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, la société ayant en outre engagé une procédure auprès de la médecine du travail visant à obtenir qu'elle soit déclarée inapte à son poste de travail et ce de manière à légitimer un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle précise que cette situation a considérablement affecté son état de santé et a nécessité des arrêts de travail qu'elle verse aux débats ; qu'enfin, Mme Z...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Maïa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 14 mai 2014 aux torts exclusifs de l'employeur et, en conséquence, condamné ce dernier à verser à la salariée les sommes de 21 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 10.260 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.026 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le fond de la demande de résiliation judiciaire : à titre principal, Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes. AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il avait dit que le licenciement de l'exposant était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit que ce licenciement reposait sur une faute grave et rejeté les demandes de l'exposant relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... Z... est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de la totalité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE sur l'insubordination de Y... Z... et ses dénigrements de Rémi B..., Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied et congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Après Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société APRES à verser à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes à verser à M. Y... la somme de 16 000 € à titre d'indemnité pour la perte injustifiée de son emploi AUX MOTIFS QUE « La procédure de licenciement peut être renforcée par les conventions collectives, le règlement intérieur ou les statuts de l'employeur.