Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.224

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-27.224

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11173

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11173 F Pourvoi n° T 17-27.224 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yahya Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Santerne Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi-Institution nationale publique, dont le siège est [...]…