Licenciement : décisions et repères – page 1524

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé le licenciement régulier et débouté le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement illicite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris sera confirmé, les moyens critiqués et les prétentions contraires développés en appel par M. A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Vinci Construction Grands Projets à verser à Monsieur Y... les sommes provisionnelles de 40.000 euros à valoir sur la réclamation au titre du préavis et de 50.000 euros à valoir sur la réclamation au titre de l'indemnité de licenciement et d'AVOIR condamné la société Vinci Construction Grands Projets à verser à Monsieur Y...

est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

A..., ou par Mme D..., directrice des ressources humaines au sein de ce groupe, ni sa participation à la direction de l'entreprise, que ce soit dans la définition des orientations stratégiques de la société, ou dans ses choix commerciaux, économiques ou financiers la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Emmanuel Y...

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015 ; que par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde adopté le 25 novembre 2009 et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 janvier 2002 par l'Association déodatienne d'accueil et de formation, aux droits de laquelle vient l'association Selia (l'association), en qualité d'éducateur technique ; qu'il est titulaire de divers mandats représentatifs depuis le 15 juin 2010 ; qu'il a été convoqué le 19 septembre 2013 à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 septembre 2013 ; qu'à cette date, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui ont été remis ; que M. Y...

et n'a pas repris son activité ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2013, invoquant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à verser à la salariée diverses sommes, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments produits, précis et concordants, que la preuve est rapportée que la salariée a été ostracisée par sa supérieure, que ces pratiques persécutives, qui ont été une réponse au refus de la salariée de témoigner dans un précédent conflit du travail, ont été mises en oeuvre dans le dessein affiché de la pousser à quitter l'entreprise…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,15 février 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de 67 salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de 53 autres ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le 19 juin 2014 le document unilatéral élaboré par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même…

; que ces salariés ont, le 8 août 2001, attrait devant la juridiction prud'homale la société Lucent technologies France afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice résultant d'une faute qui aurait été commise par la société dans le cadre d'une opération de levée d'options ; qu'en décembre 2004, des salariés de la société Via systems EMS, anciens salariés de la société Lucent technologies France, ont saisi la même juridiction afin de contester leur licenciement pour motif économique et solliciter notamment la fixation au passif du redressement judiciaire de la société Via systems EMS de sommes à titre de dommages et intérêts ; que ces procédures ont été jointes par la juridiction prud'homale qui, par jugement du 18 décembre 2013, a constaté la péremption et débouté l'ensemble des salariés de…

l'exécution et de la rupture ; Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 251 de la charte du football professionnel, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un…

a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, chargé de mission en Chine, par la société Royal Canin (la société) suivant contrat à durée déterminée du 25 août 2003 ; que ce contrat a été suivi d'un engagement au titre du Volontariat à l'international en entreprise qui prenait fin le 1er septembre 2005 ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de "chargé marketing Asie" ; que mis à pied à titre conservatoire, il a reçu notification de son licenciement pour insuffisance professionnelle le 24 juillet 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas…

absence de mention dans le contrat de mission de la qualification professionnelle de la personne remplacée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...