Licenciement : décisions et repères – page 1506

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail auprès du juge en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite des relations de travail et qu'au cas où cette demande est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en premier lieu, la salariée fait grief à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en procédant à la modification d'une part de ses fonctions et de ses tâches et d'autre part de ses horaires de travail ; Que toutefois, il est constant que la salariée n'a subi aucune modification de salaire ou de statut et force est de relever que la…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Agence Guardian sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Agence Guardian Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produit les effets d'un licenciement nul et de l'avoir ainsi condamnée à payer à M. Y... la somme de 34 383,66 € à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul et de 1 867,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'examen des plannings que M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société HSBC Bank Plc, et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes au titre de la perte de ses actions gratuites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Yann B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme Djenaba Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aide@Venir Sud-Gironde PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, condamné la SARL Aide@venir à payer à Mme Maeva Y...

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en outre, lorsque, comme en l'espèce, le salarié licencié soutient que le motif réel de la rupture de son contrat n'est pas celui énoncé dans la lettre de licenciement à savoir en l'occurrence un motif inhérent à sa personne, le juge recherche si le motif réel de la rupture était ou non personnel ; que dans la négative le licenciement est requalifié en licenciement économique et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'énonciation des motifs exacts ; qu'en l'espèce, s'agissant du premier grief énoncé dans la lettre de licenciement et relatif à des propos calomnieux à l'égard du directeur général…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires dirigées contre l'Association Médico-Educative Rouennaise, employeur ; AUX MOTIFS QUE, M.

place un plan pour le faire progresser, et - une négligence récurrente dans la maintenance en négligeant les recommandations du rapport APAVE et en n'anticipant pas suffisamment l'arrêt des matériels pour les opérations de maintenance ; que, sur le premier grief, le conseil de prud'hommes a, à raison, écarté la faute et même la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en effet, la défaillance du dénommé A..., que M. Y... conteste, et qu'il n'aurait pas suffisamment pris en compte, n'est prouvée par rien d'autre que les affirmations du directeur d'exploitation ; que si les évaluations de ce technicien montre des marges de progression, rien ne justifie qu'il soit en difficulté sur son poste ; que d'ailleurs, dans un courriel, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet assistance conseils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Philippe Y... est intervenue le 30 avril 2014 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le Cabinet Assistance Conseils à verser à Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingeliance technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ingéliance Technologies à payer à M. Y... les sommes de 7.500 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.284 euros à titre d'indemnité de licenciement, 997 euros à titre de rappel sur la mise à pied conservatoire et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y... et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si, bien que postérieurs à la conclusion des avenants litigieux, ces documents n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un vice entachant le consentement du salarié lors de la conclusion desdits avenants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1109 du Code civil dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y...