Licenciement : décisions et repères – page 1507

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... auquel a procédé la SCP BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Laboratoire Bioethic, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Laboratoires Bioethic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

ne produit pas le contrat dont il était titulaire alors qu'il est pour le moins invraisemblable que ses deux salariés aient été affectés au seul entretien des locaux à temps complet soit pour un total de 70 heures hebdomadaires. Ne pouvant se prévaloir du transfert du contrat de travail de M. Z..., la rupture de celui-ci est imputable à M. Y... avec les effets d'un licenciement sans dépourvu réelle et sérieuse. Le jugement est alors infirmé et la société FNM est mise hors de cause. Aux termes du certificat de travail du salarié, la relation salariale a été rompue le 30 septembre 2014. M. Z... avait alors une ancienneté de sept années et neuf mois. Son salaire brut était de 1.547 euros (moyenne sur 2013).

ne produit pas le contrat dont il était titulaire alors qu'il est pour le moins invraisemblable que ses deux salariés aient été affectés au seul entretien des locaux à temps complet soit pour un total de 70 heures hebdomadaires. Ne pouvant se prévaloir du transfert du contrat de travail de M. Z..., la rupture de celui-ci est imputable à M. Y... avec les effets d'un licenciement sans dépourvu réelle et sérieuse. Le jugement est alors infirmé et la société FNM est mise hors de cause. Aux termes du certificat de travail du salarié, la relation salariale a été rompue le 30 septembre 2014. M. Z... avait alors une ancienneté de deux années et cinq mois. Son salaire brut était de 1.505 euros (moyenne sur 2013).

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Bloom Trade. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Y... en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : attendu que Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC commerce et force de vente Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QU' en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la Sarl Entreprise Moretti a licencié M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Madame Marie-France Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. l'Hopital PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme I... Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme Y... est justifié et D'AVOIR débouté, en conséquence, cette dernière de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, par conclusions enregistrées au greffe le 2 janvier 2017, reprises oralement à l'audience du 29 mai 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Bernadette Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Agapes'Hôtes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Les Agapes'Hôtes à payer à Mme Y...