Licenciement : décisions et repères – page 1505

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude de Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude de Monsieur Y...

» ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article 3.5 du titre III de la Convention collective du 14 septembre 2010 susvisée en vigueur au 1er décembre 2011, l'indemnité de fin de carrière « n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient déjà accordés dans le cadre de l'entreprise » ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement à la fixation de laquelle il est fait droit et l'indemnité de fin de carrière sollicitée sont de même nature puisqu'elles sont relatives à des avantages consentis aux salariés qui ne font plus partie de l'entreprise, quel que soit le motif de la fin de la relation de travail, les indemnités de licenciement et de fin de carrière étant toutes deux celles prévues par ce même article ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande du salarié à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la SNCM avait rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Mme Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 juin 2010, les demandes de rappel de salaires antérieures au 4 juin 2005 sont prescrites ; que sur la période du 5 juin 2005 au 31 décembre 2007, Mme Y...

ne contestait pas les heures accomplies de la 36ème à la 39ème heure ; qu'en déboutant le salarié au seul motif que le tableau qu'il produisait était insuffisant, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement du 9 avril 2013 qui fixe les limites du litige reproche à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon fautive, qu'il a été victime de harcèlement moral et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause…

, d'en apporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et R. 3243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que Mme Martine Y... a reçu un courrier en date du 4 septembre 2009 ainsi rédigé : "Vous êtes rentrée dans l'école, sans vous présenter au chef d'établissement, ce vendredi 4 septembre 2009, à 16h30, pour effectuer la surveillance d'étude auprès des enfants de classes maternelles. Nous considérons que ce poste de surveillance est lié à votre fonction d'enseignant dans notre école.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Banque CIC Est à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société BANQUE CIC EST, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 8 mars 2017, d'AVOIR condamné la société BANQUE CIC EST à payer à M. Y...

; Et d'autre part, de l'article L. 2511-1 du Code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.