Licenciement : décisions et repères – page 1422

La commune de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Q... à ses torts exclusifs à la date du 19 mars 2015, et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 1.267.518 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 126.751 F CFP au titre des congés payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Froid climatisation techniques Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, précédé d'une consultation des délégués du personnel du 5 février 2015 (pièce 10 dossier employeur) et d'un avis complémentaire du médecin du travail émis le 9 février 2015 (pièce 12 dossier employeur), permettait d'envisager un reclassement de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... par la société Brink's évolution était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse et, partant, d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et produisent des mêmes pièces.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit bien fondée la demande de Mme O... en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'AVOIR en conséquence, condamné la société I... M... à payer à Mme O... la somme de 6723 € à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2011 à juillet 2012, outre 672,30 € de congés payés y afférent, la somme de 2238 € à titre d'indemnité de licenciement et 3500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 747 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 74,70 € de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période de novembre 2011 à juillet 2012 durant laquelle Mme O...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes antérieurement à son licenciement, la cour doit d'abord examiner le bien-fondé de cette demande de résiliation qui, si elle est prononcée, prendra effet au jour du licenciement intervenu depuis ; sur le fondement de l'article 1184 du code civil, un salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail fondée sur l'inexécution d'obligations en résultant et présentant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat ; M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. H... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE à ce titre, M. H... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et indique dans ses conclusions que « dès lors qu'il est impossible reclasser le salarié, l'employeur doit en tirer les conséquences relatives au contrat de travail en procédant au licenciement du salarié » ; en réponse, la société 3M France fait valoir qu'elle a effectué une recherche de reclassement et a proposé par courrier du 17 décembre 2008 un poste tel que préconisé par le médecin du travail à M. H... qui l'a accepté dans un premier temps ; en application des dispositions de l'article L.

: - le refus justifié de la prime de salissure ; - trois sanctions disciplinaires sur quatre ont été jugées bien fondées, l'autre annulée en partie pour des problèmes de procédure ; - le caractère déloyal de son affectation sur des chantiers extérieurs à Lisieux et de l'octroi subséquent des indemnités de trajet n'a pas été retenu ; - la notification du licenciement peu de temps après le licenciement alors que la procédure a été engagée le 19 avril 2016, qui sera écarté ci-après ; - l'absence de réponse à ses alertes alors qu'une enquête du CHSCT a été diligentée ; - l'absence de pièce établissant le refus de formation au profit du salarié moins ancien qui est cité dans ses écritures ; que M. Q... se plaint d'avoir subi un harcèlement moral quotidien et pendant plusieurs années de la part de MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Masterflex Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a dit que le licenciement de V... T... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Masterflex aux dépens de première instance et à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Masterflex aux dépens d'appel et à payer à V... T... née H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales de Lot et Garonne. PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. L... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence l'UDAF 47 à payer à M. L...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie Basse-Normandie. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eiffage Energie Basse Normandie à payer à M. U... les sommes de 4 238,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,39 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné le remboursement par la société Eiffage Energie Basse Normandie à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. U... dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE - Sur le licenciement, M. U...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été ordonnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que pour l'infirmation du jugement et la nullité de sa démission, Madame L...

de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il était en droit de se prévaloir de la protection légale instituée en faveur des salariés victimes d'une maladie professionnelleet d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes tendant à ce que la société Junior pneus soit condamnée à lui verser les sommes de 1 672,57 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et 5221,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE : « M. U... N... a été en arrêt maladie à compter du 2janvier 2009. Il a fait l'objet de visites de reprise le 3 août 2011 et le 17 août 2011. Le médecin du travail concluait le 3 août 2011 : ''inapte au poste.