Licenciement : décisions et repères – page 1414

que par lettre du 7 mai suivant à un entretien préalable, de sorte que la mise à pied était disciplinaire et a eu pour effet de faire échec à une autre sanction pour les mêmes faits ; que en droit, la mise à pied d'un salarié ne peut revêtir un caractère conservatoire que si elle est prononcée de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement ou immédiatement, voire dans un très bref délai avant l'engagement de la procédure, faute de quoi cette mesure doit être regardée comme une sanction disciplinaire, même si l'employeur l'a expressément qualifiée de mise à pied conservatoire ; que le licenciement prononcé ultérieurement est alors injustifié car il contrevient à la règle « non bis in idem » interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs ; que en l'espèce, il ressort des…

Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 août 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur H... E...

Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de maçon. La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective bâtiment ouvriers (entreprise occupant plus de dix salariés). Selon courrier en date du 12 novembre 2015, la S.A.S. Biancardini Construction a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 novembre 2015. Monsieur E... I... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue au greffe du Conseil le 2 mai 2016, de diverses demandes.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

2015 dans lequel il reconnaissait qu'« il est vrai que l'absence de [la salariée] n'est pas de nature à désorganiser l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement est justifié et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande indemnitaire à ce titre.

du surplus de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la perte de chance de lever les options sur les BSPCE : lors de son embauche, M. E... s'est vu offrir la possibilité de lever des options sur 37.400 BSPCE entre le 2 février 2014 et le 2 février 2017 à raison de 25 % chaque année ; qu'or, il n'a exercé son droit de lever d'option que sur 935 BSPCE avant son licenciement et soutient que son licenciement lui a fait perdre une chance de souscrire le reliquat des BSPCE auquel il avait droit, ce qui lui a occasionné un préjudice dont il sollicité la réparation ; que la société Sigfox soutient, à titre principal, que la perte de chance de lever des options ne peut être retenue en présence d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, la société Sigfox…

et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, le cas échéant, devant la formation ordinaire du Conseil de prud'hommes par une action au fond ; AUX MOTIFS QUE « M. C... se prévaut d'un trouble manifestement illicite à deux égards. - Sur l'imminence de candidature : M. C... soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Proxiserve PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M...

; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. N... a fait valoir, au titre des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, l'absence de fixation d'objectifs professionnels lors de ses entretiens d'évaluation des années 2007, 2008 et 2016 (p.24), l'annonce brutale par son supérieur hiérarchique en septembre 2008 du retrait de ses dossiers et d'une menace de licenciement (p.35), le refus de la direction de diligenter une enquête suite à sa déclaration d'accident du travail et à son placement en arrêt maladie pendant deux mois (p.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Regnault autocars Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. F... V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné la société Regnault autocars à lui payer diverses sommes à titres remboursement de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné à la société Regnault autocars de remettre à M. F...

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre d'avertissement du 7 mai 2012 que Monsieur O... a été sanctionné pour négligences, manque de professionnalisme et médiocrité de son travail concernant les réparations effectuées sur les véhicules immatriculés [...] , [...] , [...] et [...] alors que les faits invoqués dans la lettre de licenciement visent les malfaçons constatées sur les véhicules immatriculés [...] et [...] dont il avait la charge de sorte que c'est à mauvais escient que Monsieur O... invoque le principe « non bis in idem » ; qu'il ressort également des attestations de Monsieur J... (salarié et délégué du personnel), de Monsieur A... et de Monsieur I... (salariés) qu'ils ont personnellement constaté la médiocrité du travail de Monsieur O...