Licenciement : décisions et repères – page 1410

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la transaction datée du 23 avril 2013, d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Capribal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. J... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Capribal à payer à M. J...

sur la présence d'un autre conducteur de travaux sur le chantier le conduisant nécessairement à exécuter des fonctions inférieures à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'inaptitude n'a pas un caractère professionnel, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté J... I... de l'ensemble de ses demandes à caractère financier liées à la rupture de son contrat de travail AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il s'agit de demandes nouvelles compte tenu de la date du licenciement ; qu'à la suite de l'arrêt maladie d'J...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Institute Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAS Institute à payer à Monsieur J... les sommes de 18.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.875 euros pour les congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société HM Instal Il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave, d'avoir dit que la mesure de mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, et d'avoir condamné la société HM Instal à payer à M. O... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31. Il est fait grief à l'arrêté attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme P...

QU'au soutien de son appel, la SARL BPM Conseil a affirmé avoir satisfait à l'injonction qui lui était faite par le Conseil de Prud'hommes de transmettre les bulletins de paie rectifiés, tout en admettant avoir rencontré des difficultés, qu'elle juge insurmontables, d'établir mois par mois les fiches de paie rectificatives, et ce, en raison d'une part de l'ancienneté du licenciement (2007) et d'autre part de la défaillance du système d'archivage informatique ; qu'elle a également rappelé n'employer que quatre personnes, sans poste dédié à la gestion administrative ; QU'il est établi que la SARL BPM Conseil a communiqué le 31 mars 2016 un seul bulletin de paie détaillant l'ensemble des rappels de salaires en conformité avec les termes du jugement du 29 juin 2012 ; qu'une telle pratique est parfaitement…

par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail fait état de la dégradation de la situation professionnelle de Mme D... H... ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude, - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement. Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens. ( ) 4º ) Sur le préjudice distinct : Il ressort des développements ci-dessus que Mme D... H...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sagram. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la maladie de M. V... F... était d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sagram à lui payer les sommes de 5.118,87 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 3.412,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.706,29 euros au titre de congés payés et 20.475,48 euros au titre des dispositions de l'article L.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui payer 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Scop espaces verts PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts exclusifs de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 6 avril 2009 et condamné la société Scop Espaces verts à payer à M. B... les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.260,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. B...