Licenciement : décisions et repères – page 1399

le magistrat signataire. * * * FAITS ET PROCÉDURE Madame [N] [Z] a été engagée par la SARL JULSYNA exerçant sous l'enseigne Haagen-Dazs, suivant contrat à durée indéterminée du 5 avril 2003 en qualité de préparatrice-vendeuse ; par la suite elle a accédé aux fonctions de manager ; Un avertissement lui a été signifié le 8 juillet 2013 ; son licenciement pour faute grave est intervenu le 6 août 2013 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2013 aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement, les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre divers rappels de salaire et dommages-intérêts ; Par décision du 19 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevables les demandes - jugé que le licenciement pour faute grave est requalifié en un…

[J]) était embauché par la SARL Lopes Construction en qualité d'ouvrier plaquiste par contrat à durée déterminée de trois mois. Le contrat se poursuivait au-delà du terme. Le contrat de travail était régi par la convention collective du bâtiment ouvrier de la région parisienne. Le 4 septembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 15 septembre 2014. Le 18 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison d'absences injustifiées et continues, l'employeur indiquant par ailleurs avoir découvert que le salarié travaillait pour une autre société sur son temps de travail. Le 04 février 2015, M.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

très réduit, dès lors que la direction des ressources humaines, la gestion du personnel, la gestion administrative et sociale était centralisée au siège, qu'il n'y avait pas de délégation de politique de ressources humaines au sein des direction régionales, seul le directeur des ressources humaines détenant le pouvoir de décision concernant l'embauche, le licenciement et la promotion du personnel, n'impliquaient pas que les salariés, même placés sous la direction d'un représentant de l'employeur au niveau régional, ne constituaient pas une communauté de travail ayant des intérêts propres et des revendications communes et spécifiques différentes rapport au périmètre constitué par le comité d'entreprise, de sorte qu'il n'existait pas d'établissements distincts et que la désignation d'un délégué syndical…

très réduit, dès lors que Direction des ressources humaines, la gestion du personnel, la gestion administrative et sociale était centralisée au siège, qu'il n'y avait pas de délégation de politique de ressources humaines au sein des direction régionales, seul le directeur des ressources humaines détenant le pouvoir de décision concernant l'embauche, le licenciement et la promotion du personnel, n'impliquaient pas que les salariés, même placés sous la direction d'un représentant de l'employeur au niveau régional, ne constituaient pas une communauté de travail ayant des intérêts propres et des revendications communes et spécifiques différentes rapport au périmètre constitué par le comité d'entreprise, de sorte que la désignation de délégués syndicaux au niveau régional était injustifiée, le tribunal d'instance…

R..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mise à disposition de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42 (l'association) le 29 août 1996 ; qu'elle exerçait les fonctions de directrice d'établissement ; qu'à la suite d'une réorganisation, l'association lui a indiqué par lettre du 9 juillet 2013 que sa mise à disposition prendrait fin le 31 août suivant ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme P... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France routage Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur F... et d'AVOIR condamné la société FRANCE ROUTAGE à verser à Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur H... V...

Moyens produits au pourvoi n° B 18-10.101 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR condamné la société Air France à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à M. N... sur la base du salaire retenu ci-dessus les sommes suivantes : au vu de l'ancienneté et de la situation de M. N...

l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée justifie que : - le temps effectif moyen pour bénéficier d'une mesure promotionnelle était en 2010 de 4 ans, mais que depuis décembre 2004, son indice fonctionnel de 590 est resté le même sans changement ; - elle est élue déléguée du personnel en 2003 suppléant et membre du comité d'entreprise le 17 juin 2005 ; - malgré sa compétence professionnelle reconnue comme en témoigne sa participation comme membre de jurys de festivals internationaux prestigieux, les récompense reçue et publications réalisées, ses demandes d'évolution de carrière n'ont pas abouti ainsi qu'elle le dénonçait dans son courriel du 14

; que la demande de réintégration a été notifiée à la Fondation le 02 mars 2016 soit plus de deux mois plus tard ; qu'il en ressort que la demande est hors du délai fixé par le code du travail ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à examiner les autres moyens soulevés par la Fondation pour s'opposer à la demande de réintégration dès lors que celle-ci a été présentée hors délai.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F...-D.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre de la rupture et au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.