Licenciement : décisions et repères – page 1373

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de son employeur M. E..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 8 avril 2015, et condamné M. E... à payer à M. B... les sommes de 1 555,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 155,52 euros au titre des congés payés afférents, et 4 665,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation M. B...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. I... a été rompu verbalement le 18 décembre 2012, D'AVOIR débouté M. I... de sa demande de rappel de salaire, D'AVOIR constaté que Me H..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société A+LOG, a versé à M. I... des sommes indues de 1.256,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 1.583,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, D'AVOIR ordonné compensation entre les créances de M. I... et celles de Me H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine Anjou - Basse Normandie PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

une information fausse aux ternies de laquelle elle aurait agressé et menacé verbalement sa collègue Mme R... ; que le 19 avril 2005, elle est convoquée à un entretien préalable le 03 mai 2005 pour des faits de menaces sur sa collègue R... du 12 avril 2005, l'employeur saisissant le 03 juin 2005 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle celui-ci ne répond pas ; qu'à compter de mai 2006, Mme E... est suivie pour dépression nerveuse au Centre psychiatrique de Grigny ; que par courrier du 27.11.2007, elle se plaint auprès de la direction d'avoir été traitée de "cloche" par Mme I...

de sa demande tendant au titre de sa reclassification, tendant à voir dire et juger qu'il avait, à compter du 1er février 2011, la qualification de responsable de l'agence Vendôme au statut cadre avec un positionnement 4.2 tel que prévu par la CCN du Négoce et des Prestations de Services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, et en conséquence, d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 21.000 €, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que de sa demande en paiement des primes commerciales et dites de complément, et de l'AVOIR débouté de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ;…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Sealed Air. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que M. T...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail et de condamnation de la société Z... P...

; qu'en statuant ainsi quand l'évaluation de la rémunération du salarié était, de manière claire et précise, contractuellement fixée à 2.000 € pour 73h66 de travail, et donc selon un taux horaire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail précité, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur R... fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CABINET H... à payer à Monsieur R... les sommes 13.062 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.306 € au titre des congés payés afférents et 7.377, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR débouté Monsieur R...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme F... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association Varoise HÔPITAL LÉON BERARD. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Madame Q... F... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association VAROISE HOPITAL LEON BÉRARD à lui payer la somme de 21.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Q... F...

J... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sogeefer. Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. J... était sans cause réelle et sérieuse et que la société Sogeefer avait manqué à son obligation de reclassement et D'AVOIR condamné la société Sogeefer à payer à M. J...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J...

ne saurait être présumé avoir un caractère professionnel et, en conséquence, d'avoir dit que M. E... V... ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-14 et suivants du code du travail prévoyant des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, d'avoir dit que l'inaptitude de M. E... V... n'avait pas une origine professionnelle, d'avoir dit et jugé que le licenciement de M. E... V... reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la société AMP avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, d'avoir débouté M. E... V... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. E... V... de sa demande de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 5 janvier 2015, M.