Licenciement : décisions et repères – page 1372

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de…

; que par jugement du 22 août 2012, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société AJ Partenaires représentée par M. O..., étant désignée administrateur judiciaire et la société MJ Synergie, étant nommée mandataire judiciaire ; que le 12 février 2013, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; qu'après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2014, la société MJ Synergie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société M..., étant désignée liquidateur judiciaire ; que contestant…

; que par jugement du 22 août 2012, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société AJ Partenaires représentée par M. W..., étant désignée administrateur judiciaire et la société MJ Synergie, étant nommée mandataire judiciaire ; que le 27 novembre 2012, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2014, la société MJ Synergie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société F..., étant désignée liquidateur judiciaire ; que…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1233-3 - Interprétation jurisprudentielle constante - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur G... les sommes de 2.405 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 240 € au titre des congés payés y afférents, 29.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 2.940 € au titre des congés payés y afférents, 9.800 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 29.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, C... G... expose que son employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail en lui imposant un changement d'affectation de fonction, de responsabilité et de localisation à compter du 18 mai 2015. Il n'est pas contesté qu'à compter du 18 mai 2015, Monsieur G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'"Il n'est pas sérieusement contestable que la fixation de l'horaire de travail constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'organisation de l'entreprise.

, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail. M. R...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Its Group à payer la somme de 3 000 euros à M. W... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Its Group Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Idealauto IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 1er septembre 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société Idealauto à payer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Innothera Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laboratoires Innothera au paiement de la somme de 22000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il ressort des articles L. 1232-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé justifié le licenciement pour faute grave de M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes tendant à voir condamner la société ISS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si les parties ont qualifié de contrat de travail à durée indéterminée la convention signée le 3 mai 2013, il convient de rechercher si cette apparence correspond à la réalité d'un travail accompli par Mme P...