Licenciement : décisions et repères – page 1357

à payer au salarié les sommes de 25 338,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, de 2 533,84 euros au titre des congés payés y afférents, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a dit que ces sommes porteraient…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa décision de licencier pour insuffisance professionnelle l'intimé, la Sas BREZILLON produit aux débats une attestation de M. H... A..., le supérieur hiérarchique de M. N... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le Parc zoologique de Fréjus La société le parc zoologique de Fréjus fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. M...

; que cette faute a en conséquence à juste titre été qualifiée de faute grave par l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de M. U...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCP S... et C... et du harcèlement moral et D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de paiement des commissions, la SCP S... et C... indique avoir toujours réglé en temps utile les sommes dues sur la base des relevés d'affaires communiqués chaque mois à la comptable par le salarié et souligne que ce dernier ne forme aucune demande de rappel de commissions ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. H... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. H...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GT Nord ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GT Nord. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes pour licenciement abusif ; aux motifs que il ressort des pièces et documents versés aux débats que le 13/03/2012 M. W...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme P...

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement ainsi qu'au titre des pertes de droits à la retraite, AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'ancienneté de Mme A...

l'employeur ne peut tirer argument de ce que postérieurement à la rupture, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, affirmation qui n'est d'ailleurs que partiellement exacte puisque l'origine professionnelle de l'accident a été retenue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut le 30 juillet 2014 avant que la commission de recours amiable ne déclare cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur le 15 octobre 2014. Il en résulte que l'employeur avait connaissance au jour de la rupture de ce que le 22 mai 2014 Mme R... avait subi un accident sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Par ailleurs, le 10

des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral et à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X...

4/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que la société aurait prolongé de manière fautive la réduction du périmètre d'intervention de la salariée, sans caractériser l'empêchement qui en serait résulté pour la salariée alors que, revenue dans l'entreprise le 18 novembre 2013, elle avait ensuite été en arrêt de travail à compter du 2 décembre 2013 et presque sans interruption jusqu'à son licenciement le 5 mai 2014, de sorte que, faute d'avoir véritablement repris son activité, aucune réduction effective de son périmètre d'intervention ne pouvait être reprochée à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail ; 5/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualification de harcèlement moral ne peut…