Licenciement : décisions et repères – page 1344

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie Air Madagascar à payer à madame L... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral, 62 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 691,10 euros à titre de reliquat d'indemnité de préavis et 469,11 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que : Mme L... fait valoir qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral de la part de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu l'existence d'une faute grave et débouté M. S...

gravité suffisant pour justifier la lourde sanction que constitue une résiliation judiciaire, alors qu'un litige existait manifestement entre les parties sur les sommes dues ; ALORS QUE le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur, qui ne peut en aucun cas décider unilatéralement de cesser ce paiement, sans pour autant procéder au licenciement du salarié ou prononcer sa mise à pied ; que, comme la Cour d'appel l'a expressément constaté dans la suite de sa décision (arrêt, page 6, § sur la demande en paiement de salaires), l'employeur ne s'était pas seulement rendu coupable de « retards » dans les paiements ; qu'il avait aussi expressément refusé de payer les salaires de mars et avril 2015, sans pour autant procéder au licenciement de son apprentie ou à sa mise à pied ; que la Cour…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... B... aux torts de la société Atmb, dit qu'elle s'assimile à un licenciement nul à effet au 9 janvier 2017 et condamné la société Atmb à payer à M. L... B...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société O... E..., W... U..., L... I..., Z... A... et L... S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame R... avait été victime d'un harcèlement sexuel et d'avoir, en conséquence, condamné la SCP E... U... I... A... S... à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame R... se plaint d'avoir subi depuis septembre 2009, de la part de Maître W...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Q..., U..., X..., C..., D..., S..., I..., M..., T..., R..., W..., MM. Y..., A..., O..., G... N... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CSI l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute lourde de Mme Y... était justifié et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de toutes ses demandes qui découlent des conditions de rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, il ressort de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes d'agglomération des Pays de Lérins IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. T.... MOYEN D'ANNULATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société L... France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... par la société M... France était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... par la société Bati lease était justifié par une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-6 et L, 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour W... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Optique D.J... e Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T... et condamné la société Optique D. J...