Licenciement : décisions et repères – page 1345

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Sainte-Marie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel Sainte-Marie à payer à Mme I... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime d'objectifs pour le mois de juin 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fait grief à Mme I...

publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions…

les bulletins de paie afférents à la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, sous astreinte, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme H... aux torts de la Société Générale, fixé les effets de celle-ci au 8 octobre 2014, et d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 45.830,68 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 492,86 € bruts de congés payés afférents et 20.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le transfert du contrat de travail de Madame F... H... à la Société Générale : Attendu qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lacoste. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les licenciements de Mme A..., Mme K..., Mme P..., Mme J..., M. Q...

1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, ces trois montants avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, condamnant LEO LAGRANGE Centre Est à remettre à Madame W...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TFN Propreté PACA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Société d'études et applications composants Guiraud frères. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRERES, employeur, à payer à son ancien salarié, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B... M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé pour faute grave le 20 octobre 2015 par la société Eurostamp, était valide et de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 20 octobre 2015, la société Eurostamp a notifié à M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... I... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Oise Protection à lui payer différentes indemnités en conséquence ; Aux motifs propres qu'aux termes des avenants à son contrat de travail régularisés les 2 janvier et 1er avril 2008, monsieur I...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Wessling à verser à M. Y... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné à la société Laboratoires Wessling le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122 à D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences de celles-ci sur les emplois ; que si Mme T...