Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-23.565

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

18-23.565

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11086

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11086 F Pourvoi n° M 18-23.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Air et énergies services 83, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteu…