Licenciement : décisions et repères – page 1340

P..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité d'ouvrier par la Société Jeumont- Schneider, devenue la société JST transformateurs, et exerçant en dernier lieu les fonctions de monteur électro référent a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 18 février et 10 mars 2014 ; que le 25 avril 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer, au titre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que les postes disponibles, compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, et pouvant…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 10 septembre 2015 en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande de résiliation du contrat de travail et, y ajoutant, d'avoir décidé que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail : M. C... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail uniquement sur des faits de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur.

; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité du 15 septembre 2013 au 10 mai 2014 puis a été placée, à compter du 12 mai 2014, en arrêt de travail pour maladie sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

et si cet horaire était affiché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Melitta France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Melitta France à payer à Mme C... R... les sommes suivantes : - 14 550,75 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté ; - 1 238,09 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prime d'ancienneté : Qu'au titre de sa demande visant à ce que la société Melitta France soit condamnée à lui payer la somme de 14 550,75 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté en application de l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 applicable aux branches des industries agro-alimentaires relevant de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, Mme R...

il résulte de l'article L. 3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" il lui appartient de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, matériellement vérifiables, justifiant cette différence, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

il résulte des motifs de l'arrêt que M. S... justifie s'être plaint de voir sa rémunétation brute amputée de 9.300 euros, et que sa rémunération soit plafonnée alors même qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés (arrêt attaqué, page 8, § 4) ; qu'il en ressort que l'employeur a appliqué un plafond de rémunération qui avait nécessairement pour effet de diminuer la rémunération de M. S..., lequel avait perçu la somme de 105.169 euros sur l'année 2011 ; qu'en ne relevant pas ce manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Madame U...

EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Madame W...

EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Madame P...

EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Madame R...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... I... de sa demande de requalification des 200 contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'association La Peyrouse entre le 4 avril 2008 et le 27 juin 2011 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de requalification, de rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée conventionnelle de licenciement, et de rappels de salaire afférents à cette requalification ; AUX MOTIFS QUE l'appelante demande la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le délai de carence exigé n'aurait pas été respecté par l'employeur alors qu'elle effectuait des missions successives sur des postes similaires contrairement aux dispositions du code…