Licenciement : décisions et repères – page 1269

G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fujifilm France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Fujifilm France à payer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keraudren Grand Large. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave et débouté M. T... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. T...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aliantis Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), que M. U...

il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242 14, L.1242 15, L.2261 22.9 , L.2271 1.8 et L.3221 2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient également au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette…

5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi fixé par un document unilatéral a fait l'objet d'une homologation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon une décision du 31 octobre 2013 ; que ce plan de sauvegarde de l'emploi a fixé les critères d'ordre des licenciements et leur pondération, indiquant notamment que l'ensemble des salariés se verrait attribuer le même nombre de points pour le critère des qualités professionnelles ; que la requête en annulation de la décision administrative d'homologation a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu définitif ; que des salariés de la société ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction…

directement de nature à maintenir son employabilité dans ses fonctions et emplois apparentés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicables au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme V... une indemnité de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme V...

2°/ que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les courriels produits dans l'instance prud'homale, en date du 17 novembre 2013 et du 23 décembre 2013, émanaient d'une messagerie créée par le salarié distincte de celle que lui avait attribuée son employeur et avaient été échangés par ce salarié, M. J..., postérieurement à son départ de l'entreprise, le 13 novembre 2013, son licenciement pour faute grave excluant tout préavis, ce qui établissait que M. C...

Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 juin 2015, elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de constater la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2015 à l'initiative de l'employeur, que ce licenciement s'analyse un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à titre d'indemnité. Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N].

Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 juin 2015, elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de constater la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2015 à l'initiative de l'employeur, que ce licenciement s'analyse un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à titre d'indemnité. Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N].