Licenciement : décisions et repères – page 1268

à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme B... une indemnité de 18 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ITM logistique alimentaire international IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme A... une indemnité de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme A...

à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme X... une indemnité de 18 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme X...

à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme Y... une indemnité de 35 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme Y...

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... U... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail saisonniers à durée déterminée qu'elle a conclus avec la Société VACANCIEL, de voir juger que le non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Société VACANCIEL à lui payer les sommes de 7097,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, 4.516,40 euros à titre d'indemnité de licenciement et 38.712 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme G... Mme G...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés BDR Thermea France et BDR Thermea Group. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société De Dietrich à payer à M. A... les sommes de 20 537,73 € au titre du préavis, 2 053,77 € au titre des congés payés, 40 208,86 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 111 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « d'abord - et c'est un moyen essentiel totalement indépendant de l'issue de la procédure pénale - M. A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société UPS SCS France - Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande visant à ce que son licenciement pour faute lourde soit jugé injustifié et que son employeur soit condamné à lui verser différentes sommes salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports G.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé le 26 avril 2017 à l'encontre de M. Y...

maintien du salaire avant le transfert outre 26 € de congés payés afférents, de 312,48 € à titre de rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté outre 31,25 € de congés payés afférents, de 3.743,48 € au titre de l'indemnité légale de préavis outre les congés payés afférents à hauteur de 374,35 € et de 22.460,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de ses 9 années d'ancienneté, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes à l'encontre de la société ISI PROTECTION PRIVEE et d'AVOIR, enfin, condamné la SARL BYBLOS HUMAN SECURITY à payer la somme de 2.000 € à Monsieur F... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F...

de dommages et intérêts, laissant subsister le chef de dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1322-4 et L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les griefs reprochés, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Gefco à payer à M. I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M. I...