Licenciement : décisions et repères – page 1266

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

[U] déplorait n'avoir jamais fait l'objet d'aucune promotion ni d'aucune revalorisation de son coefficient et s'interrogeait sur le lien entre cette situation et son adhésion à la CGT en novembre 2010 (sa pièce 1). En 2013, il a été promu au coefficient 225, niveau III, échelon 2 ( pièces 25 et 48 de l'employeur). Par lettre du 29 janvier 2013, M. [U] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire fixé le 11 février 2013. Aucune mesure disciplinaire n'a été prise à l'issue de cet entretien (pièce 38 du salarié).

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2018), Mme A..., engagée en qualité de responsable d'agence en 2011 par la société Fédérhis, devenue la société Domino Dauphiné Bourgogne (la société), entreprise de travail temporaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 février 2014, la relation de travail prenant fin le 21 mars 2014. 2. La salariée a été engagée le 1er avril 2014 par la société V Travail temporaire exerçant sous l'enseigne Effibat Intérim, entreprise de travail temporaire concurrente. 3. Estimant que la salariée avait contrevenu à la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, 4. En application de l'

Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d'Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, Greffier. Par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 31 mai 2016, [F] [B] est condamnée à payer à [E] [D] diverses indemnités au titre notamment de la nullité du licenciement de cette dernière, prononcé alors que celle-ci était enceinte et divers rappels de salaires compte tenu notamment de sa pratique de versements dissimulés d'une partie des rémunérations soit la somme totale de 66 492,14 euros, décision assortie du bénéfice de l'exécution provisoire.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le salarié occupait le seul poste de contrôleur bowling, poste qui n'existait pas dans l'autre établissement de l'entreprise, où étaient employés un barman-employé de bowling, un aide électromécanicien, un ouvrier de maintenance-employé de bowling et un autre employé de bowling ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui faisait valoir que M.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 avril 2018), M. D... , engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de maçon à compter du 24 novembre 1975, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2010. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M. Q..., engagé en qualité d'électricien par la société Fastnet, placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012 et désormais représentée par son mandataire ad hoc la société MJO, a été licencié le 22 novembre 2012 pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale avec onze autres salariés, invoquant le transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Fastnet réseaux télécom (FRT) ; Attendu que pour fixer à 6 900 euros la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé qui percevait une rémunération mensuelle brute de 2 300,98 euros, a été engagé le 1er août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des deux…

E..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme W..., née D... P.... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Maître U... E... de sa demande tendant à voir rétracter le jugement du Conseil de prud'hommes de Bonneville du 18 décembre 2017, ayant constaté et fixé les créances de Monsieur J... I... aux sommes de 439,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.177 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 1.647 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2013, puis ayant enjoint Maître U... E..., sous la dénomination de mandataire liquidateur de Madame W..., de les inscrire sur l'état des créances ; AUX MOTIFS QUE Maître E...

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 février 2018 ), M. X..., engagé le 10 janvier 2011 en qualité de responsable stratégie client par la société Brioude internet, et nommé à compter du 1er mars 2013 directeur de clientèle grands comptes, a été licencié pour motif économique le 5 août 2014. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur