Licenciement : décisions et repères – page 1257

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC institution Saint-Alyre. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. A... à effet à la date de son licenciement soit le 21 septembre 2015, d'avoir dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'Association Ogec Institution Saint Alyre à payer à M. A...

rempli ces fonctions avant de refuser l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... K... de sa demande principale tendant à voir juger que le licenciement intervenu était nul et de ses demandes subséquentes tendant à voir juger que le salarié devait être réintégré dans ses fonctions sous astreinte et enfin voir ordonner le paiement de rappels de salaires également sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS Transports Voyageurs du Mantois (ci-après dénommée TVM) a pour activité principale le transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public ; que M. K...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - Article 100 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail de nature à priver d'effet leurs licenciements

cent neuf postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 2 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 juin 2015. M. S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4. L'employeur a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), M. R... a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société France générale machine à coudre (la société). 2. A l'audience devant la cour d'appel, M. H... , représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

A..., engagé le 15 février 1998 par la société Crédit mutuel Arkea (la société) en qualité de technicien administratif, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014. 2. Licencié, le 3 novembre 2014, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; qu'en énonçant, pour condamner la société Publicis conseil à payer à Mme H... un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, que la clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère potestatif de cette disposition contractuelle excluait que soit opposé à la salariée son licenciement en février 2014, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

titre des heures supplémentaires non payées par la société Comptoir cévenol du bois, en ce qu'il la déboute de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents fondées sur sa reclassification au niveau ACT6, coefficient 240, et en ce qu'il la déboute de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Comptoir cévenol du bois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure…

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2018), M. U... a été engagé par la société Bandje express transport, le 9 mai 2014, en qualité de chauffeur livreur. Son activité consistait en la livraison de colis à l'aide d'un véhicule de transport léger de moins de 3,5 tonnes. 2. Licencié le 10 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3. La société Bandje express transport a été placée en redressement judiciaire, le 1er avril 2016, par jugement du tribunal de commerce et M. T..., nommé en qualité de mandataire judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le

8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une indemnité de préavis.

2009 au 15 avril 2014, en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Gestion marketing stratégie à payer à Mme K... les sommes de 2 790,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 279,04 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, de 239,62 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne Mme K...