Licenciement : décisions et repères – page 1155

Par lettre du 17 mai 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, et, ayant constaté que le contrat de travail a été transféré à la société Le Mirador, de déclarer la société Miradex et la société Le Mirador tenues in solidum au paiement à M. H...

; que dans chacun des pôles, s'il convient de constater au vu des pièces produites que chaque directeur exécutif dispose d'une délégation de pouvoirs avec possibilité de subdéléguer, toutefois cette délégation est restreinte puisque limitée aux mesures individuelles et exclut le pouvoir d'édicter des règles collectives ou de prendre des décisions collectives à caractère général ou permanent en matière d'organisation collective du travail, de licenciement collectif, de formation professionnelle, de techniques de production, de rémunération, d'hygiène et de sécurité; que de même en matière économique et financière, la délégation de pouvoir est exclue en matière de propriété intellectuelle, domaine immobilier, assurance, pouvoirs bancaires, opérations financière et fiscale ; que contrairement à ce que soutient…

en « évitant au maximum le port de charges lourdes » le 10 décembre 2013 puis, le 17 mars 2014, apte avec restrictions « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement ». Le 17 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'un avertissement. Le 18 mars 2015, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 14 avril 2015, il a été licencié pour faute grave. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2015, pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

; que cette société, ayant décidé la fermeture de deux de ses agences, a proposé aux salariés qui y travaillaient, soit au moins dix personnes, la modification de leur contrat de travail ; que neuf salariés, dont ceux précédemment nommés, ont été licenciés pour motif économique en décembre 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés et, en conséquence, de le condamner à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Il a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 18 juin 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Leuco production fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. D...

ont été engagés respectivement le 1er octobre 2006 et le 1er novembre 2007 par le Lycée professionnel [...] suivant contrats d'avenir qui ont pris fin le 30 juin 2011 pour Mme Y... et le 30 juin 2010 pour M. X.... 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Par arrêts du 4 décembre 2012, la cour d'appel a confirmé les jugements, notamment en ce qu'ils avaient requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée mais les a infirmés en ce qu'ils avaient ordonné la réintégration des salariés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qualifié de « réputé contradictoire », d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Cantina Napolitaine à régler à M. U... les sommes de 5.393,49 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 5.110 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 511 euros au titre des congés payés afférents, 5.200 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.321 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. U... avec la société Cantina Napolitaine à compter du 28 février 2014, d'avoir condamné la société Cantina Napolitaine à payer à M. U...

En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail. Il existe donc une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1455-6 du code du travail et par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ; que, pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur; que, dans ses écritures d'appel, reprises à l'oral, M. I...

cinq salariés de l'association qui avaient démissionné le 30 septembre 2014. 6. Le 17 décembre 2014, l'association a décidé de sa dissolution par anticipation et désigné la société [...] en qualité de liquidateur amiable. 7. La salariée a été licenciée par l'association, le 11 mai 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le planning des réunions de sécurité était affiché dans les locaux de la société. Le salarié ne peut donc valablement arguer du fait qu'il n'a pas été convoqué à ces réunions.

il résulte des pièces produites aux débats que M. O... a sollicité de la SNCF par courrier du 9 janvier 2009, et auprès du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, la communication de certaines pièces. Il résulte d'un courrier de la SNCF du 24 novembre 2009, qu'ont été communiquées à M. O... dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Metz les copies des référentiels RH360,RH359 et RH665, conformément à sa demande du 9 janvier, ainsi qu'une copie de son dossier agent en version informatisée comprenant cinq pages recto-verso. La SNCF indiquait dans ce courrier ne pas être en mesure de produire les copies des PV des CHSCT égarés suite à des déménagements successifs. M. O... a donc obtenu la communication d'un certain nombre de