Licenciement : décisions et repères – page 1112

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008. Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008. Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008. Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008. Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le comité d'entreprise d'Alitalia France a été informé et consulté le 28 novembre 2008 sur le projet de cessation d'activité, la fermeture de la succursale française, sur les conséquences sociales, économique et le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place. Il a rendu un avis négatif le 12 décembre 2008. Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Par jugement du 11 février 2016 le conseil de prud'hommes de Caen s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. La cour d'appel de Caen a confirmé la décision par arrêt du 28 octobre 2016. Par jugement du 14 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : Dit que le licenciement pour inaptitude prononcé par la société Hop! Brit Air, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre de M.[M] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Dit que la société Hop! Brit Air a bien versé les cotisations retraite complémentaire de M.[M] de mars 2013 à juillet 2014 ; Débouté M.[M] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Hop!

Suivant décision du 9 avril 2018, la juridiction prud'homale a considéré que la Chambre des notaires était l'employeur de Mme [I] depuis le 9 juin 1997, ordonné la régularisation auprès de la CRPCEN des cotisations non réglées du 9 juin 1997 au 31 décembre 2009, prononcé la résiliation du contrat de travail et condamné la Chambre des notaires au paiement des sommes suivantes : -21 127,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -11 410,56 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.141,06 euros à titre de congés payés y afférents, -50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues en matière de durée du travail. Cette rupture prendra effet à l'expiration de mon préavis d'une durée de deux mois tel que prévu à mon contrat de travail régularisé avec Aruba mais qui n'a fait l'objet d'aucun avenant à ce jour soit le 31/08/2016. Bien évidemment, je vous informe que je solliciterai la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre de l'instance déjà pendante devant le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

, notamment au moyen d'un avertissement en date du 30 mars 2016. C'est pourquoi, nous avons décidé après réflexion de vous licencier pour faute grave, considérant que ces faits eu égard aux fonctions qui sont les vôtres rendent impossible votre maintien dans l'entreprise y compris pendant la période de préavis.' Monsieur K... a contesté son licenciement et a saisi le conseil deprud'hommes. Par jugement du 16 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur K... de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur K... a relevé appel de cette décision. Par ses dernières conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens,Monsieur K...

'au 1er février 2013, en qualité de chef de projet, au salaire mensuel brut de 4167 euros. Il a été licencié par courrier du 21 novembre 2015. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : ' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 octobre 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement prévu le 18 octobre 2013 en présence de Madame [M] [X], Responsable Ressources Humaines, et Monsieur [F] [U], Responsable de l'entité Accenture Mobility. Le 16 octobre 2013, vous nous avez informés que vous étiez dans l'impossibilité de vous présenter à cet entretien. Nous avons donc accepté de reporter la date de l'entretien au 28 octobre 2013.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distinguées ». Le lendemain elle a transmis un nouveau courrier de rétractation de sa démission mais l'employeur n'a pas voulu la réintégrer. Madame O... a saisi le conseil de prud'hommes. Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail de Madame O...

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, le 29 février 2016 et a été licencié pour motif économique, le 14 mars 2016. Par jugement du 11janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé le salaire de Monsieur [C] à 9 543,33 euros et a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de : - 114 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 28 630 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 863 euros à titre de congés payés afférents, -102 040, 73 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 51 579, 72 euros à titre de d'indemnités de retour échantillonnage et 5 157,80 euros à titre de congés payés afférents, - 28 654,40 euros à…