Licenciement : décisions et repères – page 1065

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Terumo BCT Europe N.V PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Terumo à payer à M. M... la somme de 8 172,27 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que « le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective, salaire comprenant l'ensemble des rémunérations variables dont a bénéficié M. M... s'élève à la somme de 13 682,55 € ; que M. M...

heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire mensuel brut de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

; qu'en jugeant pourtant que la présomption de travail à temps plein n'était pas renversée, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. P... B... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société AMC Protection à payer à M. B...

; que la société Entreprise Guy Challancin n'a pas repris le paiement du salaire à M. J... ; que M. J... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que les refus de répondre aux convocations du médecin du travail du 16 novembre et 5 décembre 2012 ont été sanctionnés par un avertissement le 23 novembre 2012 puis par un licenciement pour faute grave le 11 janvier 2013 (arrêt, p. 2); que M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à payer à Mme B...

du recours à un contrat de travail à durée déterminée (accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...) En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué une somme de 600 € à l'intimé au titre de l'indemnité de requalification. Sur le licenciement En l'absence de toute procédure de licenciement, celui-ci est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la fondation Vincent de Paul IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé la demande de la salariée régulière, recevable et bien fondée, en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme S...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... I... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à la rupture. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement du 14 octobre 2016 vise comme grief, à l'appui de la sanction, le refus de Mme J...

février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mazars Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, d'AVOIR dit le licenciement de M. S... intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Mazars à payer à M. S... la somme de 28.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, la cour observe que M. S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts exclusifs de la société FMC Technologie et d'avoir condamnée cette dernière au paiement des sommes de 11.807,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.1807 euros de congés payés y afférents, 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE : «La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de sa demande en indemnisation d'un préjudice moral distinct, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié ses bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR…