Licenciement : décisions et repères – page 1018

et d'avoir débouté celui-ci, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner l'Association Hospitalière de Bretagne à lui payer les sommes de 57. 983,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5. 798,36 euros au titre des congés payés y afférents, 34. 629,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 96. 639,40 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] critique le premier juge en ce qu'il n'a pas retenu que l'employeur a commis des fautes justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de celui-ci.

perçue au titre du quatrième mois de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'alors qu'il a été vu ci-dessus que M. [A] a perçu indûment la prime de résultat en janvier 2014, M. [A] aurait dû percevoir au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme brute de 8.256,70 euros correspondant au salaire mensuel moyen des 12 mois précédant son licenciement, à l'exclusion de la prime d'objectifs ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de M.

; que de plus, le salarié qui s'en prévaut n'établit pas qu'une telle prime devrait être inclure dans le salaire de référence, de sorte que la demande sera rejetée ; ALORS, 1°), QUE selon l'article 34 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne (OETAM), le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement ; que l'article 33 de cette convention prévoit que l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, sauf pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté,…

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [E] était fondée à se prévaloir d'un contrat de travail à temps plein pour le seul mois de juin 2008 et d'avoir en conséquence condamné l'employeur, à ce titre, à lui payer 649,77 ? à titre d'indemnité de requalification, 1 683,09 ? à titre de rappel de salaire, 1 949,30 ?

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, M. [G] produit, d'une part, son contrat de travail du 18 mars 2012, prévoyant une durée hebdomadaire de 35 heures auxquels se rajoutent 4 heures supplémentaires, soit 39 heures par semaine.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame [G] les sommes de 4.724 ? au titre du rappel de treizième mois et 3.504,50 ? au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « - Quant au rappel de treizième mois, la salariée fait valoir que, du fait de son statut précaire, elle n'a jamais perçu le 13ème mois versé aux salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise et prévu par la convention collective de CANAL PLUS.

de travail étant soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aurilis Group, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [F] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AURILIS à lui payer la somme de 17.300 ?

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres…

[C] a été engagé le 8 octobre 2007 par la société 3LI Business solutions Nord (3 IL Business solutions) en qualité de directeur commercial, catégorie cadre. Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

déféré l'arrêt, la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de la rupture au jour de l'arrêt dans la limite de deux mois et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ que la contradiction de motif équivaut à une absence de motifs ; que la cour…

La cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif critiqué par le neuvième moyen déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et ses demandes subséquentes. Et sur les onzième et douzième moyens, pris chacun en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de compléments d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 2°/ que le montant de l'indemnité de licenciement doit tenir compte des heures supplémentaires ; qu'en rejetant la demande sans tenir compte des heures supplémentaires qu'elle avait constatées, la cour d'appel a violé l'article L.