Licenciement : décisions et repères – page 1013

qui les lie (article L 1237-11 du code du travail) et obéit à une procédure spécifique dont le strict respect n'est pas contesté en l'espèce ; à l'occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement : en l'espèce l'indemnité légale était de 1041,75? et Monsieur [F] a perçu une indemnité spécifique de 25.000?

la société Sodiflers (la société), en qualité de caissière-gondolière-vendeuse, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse de caisse. 2. Déclarée inapte à son poste, à l'issue d'un examen médical le 4 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 août 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte : Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le doute profite à l'employeur. Les manquements doivent être d'une telle gravité qu'ils empêchent la poursuite de la relation de travail.

4624-7 du code du travail ouvre aux parties la possibilité de contester devant le conseil de prud'hommes « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », cette contestation doit reposer sur des éléments pertinents ; qu'or, en l'espèce, l'employeur met en avant des dysfonctionnements imputables selon lui au comportement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

« 1°/ que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si elle en a respecté les conditions ; qu'en l'espèce, selon la transaction du 16 septembre 2011, l'employeur s'engageait à payer au salarié une somme de 1 245 000 euros, expressément décomposée en une indemnité conventionnelle de licenciement de 895 833 euros et une indemnité transactionnelle de 349 667 euros ; qu'il est constant que l'employeur a commis une erreur dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, exonérée d'impôt, qui en réalité s'élevait non pas à 895 833 euros comme le stipulait la transaction, mais à seulement 446 950 euros, erreur ayant conduit l'administration fiscale à considérer que…

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Somah PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Somah à la date du 23 septembre 2015, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Somah à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

La société fait grief à l'arrêt de dire que les relations contractuelles existant entre Mme [J] et la société Total Marketing France s'analysent en une relation contractuelle avec un lien de subordination impliquant un contrat de travail et le respect de la législation du travail, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, d'enjoindre sous astreinte la société Total Marketing France d'avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif, et d'imposer à la société Total…

2.Le 17 novembre 2011, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.