Licenciement : décisions et repères – page 1005

en lien avec l'accompagnement de contrats d'exportation d'armements et de matériels militaires. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

une différence de traitement au détriment des pilotes dont l'ancienneté dans la classe devait arriver à l'échéance entre le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif a été levé, que les difficultés économiques affectant la société Air France et la nécessité de limiter l'augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des licenciements caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. En application du principe d'égalité de traitement, les différences de traitement doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2019), M. [C] a été engagé par la société Grand casino de [Localité 1] à compter du 6 juin 1992, en qualité de croupier 2ème catégorie B, de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Il a occupé par la suite un poste de croupier 1ère catégorie A, niveau 3, coefficient 140. Le salarié exerce divers mandats de représentation du personnel depuis 2003. 2.

Cependant le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés. 8. Pour faire droit à la demande de prime de treizième mois, la cour d'appel, après avoir retenu que la résiliation consécutive à un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul et que la salariée est en droit de prétendre aux indemnités de rupture, alloue à l'intéressée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois. 9. En statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'AFP fait grief à l'arrêt de dire que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement du salarié conformément à l'article L. 7111-4 du code du travail, alors « que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L.

Faisant valoir que cette réorganisation entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié avait préalablement saisi, le 19 février 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Tecumseh Europe et le paiement de diverses sommes à ce titre. 5. Après que la société Tecumseh Europe SSC lui eut notifié, par lettre du 1er juillet 2015, son licenciement pour faute grave, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture. Examen des moyens Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense Enoncé du moyen 6.

cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors « qu'en retenant, pour le condamner au paiement d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié avait ''à tort été accusé de faute grave'', la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute dans les circonstances de la rupture, ni préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

un contrat de sécurisation professionnelle. A l'issue d'une indemnisation pendant 12 mois au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, chacun a bénéficié du versement par Pôle emploi Grand-Est (Pôle emploi) de l'allocation de retour à l'emploi. 3. Par arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel a dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la rupture, dont une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. 4.

foyer de vie qui accueille des adultes handicapés. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2016, pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu agenouillé sur un prie-dieu dans une église. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou, subsidiairement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[H] [M] a été engagé le 10 janvier 2012 par l'Union mutualiste de gestion des établissements du grand Lyon en qualité de gynécologue obstétricien. 2. Il a été licencié pour faute grave le 25 février 2015, motifs pris de graves manquements dans l'accomplissement de son travail au cours d'un accouchement. 3. M. [H] [M] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2019), M. [V], salarié de la société Global multitechniques, a été licencié le 20 avril 2016 pour faute grave. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.