Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 696

Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de leurs signataires pendant la durée de l'accord et l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait les priver de cette faculté.

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

l'employeur, la nature de la créance ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en un prêt sont établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en

par arrêt rendu le 14 décembre 1998, la cour d'appel de Caen, après avoir retenu qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail le contrat de travail de M. Y... s'était poursuivi avec M. X... à la suite de la résiliation du contrat de location gérance consenti à la société X..., a dit n'y avoir lieu à fixation de créance à l'encontre de celle-ci, en relevant qu'elle n'était saisie d'aucune demande de M. Y... contre M. X... ; que le 29 décembre 1998, M. Y... a introduit une nouvelle instance en réitérant sa demande initiale à l'encontre de M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part, de l'article R.

par courrier du 16 décembre 1997, qu'elle ne pouvait, en l'état, recourir à ses services en raison de sa mise en examen dans le cadre de procédures dans lesquelles elle était elle-même concernée ; que ne s'étant ainsi vu confier, en 1997, de missions de conseil juridique que pour un montant de 12 663 francs, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ex-employeur, aux droits duquel est venu le Crédit agricole Indosuez Chevreux, de la somme de 487 337 francs en exécution de la transaction du 30 novembre 1996 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X...

Mme X..., embauchée par la Société de mareyage des ports de Lorient "SMPE" le 1er avril 1994, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, de primes de panier et d'indemnités de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférents aux primes de panier, la cour d'appel retient l'absence de toute disposition conventionnelle assimilant ces primes de panier à la rémunération d'un travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la prime de panier était égale à une fois et demie le salaire minimum garanti, ce dont il résultait qu'

l'employeur pour reprendre ou créer une entreprise ; qu'ayant demandé à bénéficier de ces mesures afin d'acheter un fonds de commerce, Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1984, a démissionné de son emploi en mai 1992, avec l'accord de son employeur ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le comité central d'entreprise du 3 avril 1992, dans le prolongement des réflexions d'un groupe de travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait rejeté la proposition de la direction générale concernant "les mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs" ; que la

Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.

En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de licenciement pour motif économique contre l'un de ses salariés alors qu'à la même époque un poste, qui aurait pu être offert à ce salarié, était pourvu par un recrutement extérieur dans une autre société du groupe.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe.

Dès lors qu'elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l'employeur à envisager le licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'était pas tenu d'engager une procédure d'information-consultation relevant du Livre III du Code du travail et d'élaborer un plan social.

Mme Y... en qualité de directrice administrative d'un cabinet d'avocat, a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de ses différents chefs de demande d'indemnités alors, selon le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision la cause économique du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou la réduction des effectifs est insuffisante pour satisfaire aux exigences légales ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement de Mme X...