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Cour de cassation · 5 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.724

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : le cgea-ags d'amiens et M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le cgea-ags amiensÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CGEA-AGS Amiens à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1273 du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M. X..., assistant juridique d'une association comptant trois salariés et aucun poste d'encadrement, par ailleurs secrétaire général administratif adjoint au sein de la même association dont il connaissait les difficultés économiques pour seconder le président dans ses démarches afin de trouver des fonds, reconnaissant expressément dans un courrier n'avoir entrepris aucune démarche à l'encontre de son employeur afin de permettre le sauvetage de la structure et acceptant sciemment pendant une longue période de ne pas percevoir ses salaires, a manifesté sa volonté de modifier à la demande de l'employeur, la nature de la créance ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en un prêt sont établis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CGEA-AGS Amiens à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • 1273Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, il a été licencié …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e la structure et acceptant sciemment pendant une longue période de ne pas percevoir ses salaires, a manifesté sa volonté de modifier à la demande de l'employeur, la nature de la créance ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en un prêt sont établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'étein
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    Points examinés
    les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CGEA-AGS Amiens à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être tran
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    ient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CGEA-AGS Amiens à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    gé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M. X..., assistant juridique d'une association comptant trois salariés et aucun poste d'encadrement,
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    u Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'
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