Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 524

par jugement du 14 mars 2003, prononcé la liquidation judiciaire de la société MAG SN ; que le liquidateur judiciaire a licencié les salariés de l'entreprise pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu que la mutation géographique des salariés de Saint-Denis à Yainville n'impliquait aucun changement de la situation juridique de l'employeur, d'autant que la transmission universelle de patrimoine, justifiée par le fait que 3 des 44 salariés de la société SOSD avaient accepté leur mutation en Normandie, n'a été réalisée qu'après le licenciement, et que le transfert d'activité relevait du seul pouvoir décisionnel de l'employeur, sauf fraude, non établie en l'espèce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée, si les moyens d'exploitation et l'activité

il résulte clairement que le liquidateur était mis en cause à titre personnel; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, et les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE la demande de résiliation judiciaire tend nécessairement à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant qu'aucune demande de condamnation n'était formée à l'encontre de l'employeur, tout en constatant que le salarié avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dont il résultait que sa demande tendait à le voir condamner au paiement desdites indemnités de rupture, la Cour d'appel a méconnu à nouveau les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de…

l'employeur à démontrer, notamment, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ou que celui-ci est subordonné à la maîtrise de la langue locale ; que pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne comportait aucune précision portant sur les postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était expressément invitée par l'exposante si cette dernière n'avait pas été dans l'impossibilité de proposer le moindre poste au sein de sociétés situées à l'étranger en raison des législations localement applicables et/ou de l'absence de maîtrise, rendue nécessaire par la

l'employeur à démontrer, notamment, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ou que celui-ci est subordonné à la maîtrise de la langue locale ; que pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne comportait aucune précision portant sur les postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était expressément invitée par l'exposante si cette dernière n'avait pas été dans l'impossibilité de proposer le moindre poste au sein de sociétés situées à l'étranger en raison des législations localement applicables et/ou de l'absence de maîtrise, rendue nécessaire par la

il résulte des différents procès-verbaux du comité d'entreprise et des notes de l'époque traitant des nombreux reclassements consécutifs aux départs volontaires ; que l'ECONOMAT DES ARMEES soutient enfin que les salariés qui ont été licenciés à partir du mois de mars 1999 l'ont été après avoir refusé ou après ne pas s'être portés volontaires sur les offres de reclassement objets des emplois maintenus sur les trois succursales restantes du Comptoir ; qu'il souligne que, en première instance, il ne disposait pas des listes d'émargement signées des salariés prouvant la remise à ces derniers d'offres de reclassement dans les emplois maintenus, mais qu'il les produit en cause d'appel ; que (le salarié) réplique qu'aucune proposition de reclassement précise ne lui a été faite tant au sein de l'établissement que…

Par lettre de référence (du 19 janvier 1998), vous avez fait acte de volontariat dans le cadre de l'article 22 du règlement des personnels civils de l'Economat pour faire l'objet d'un licenciement économique au lieu et place d'un autre salarié qui est touché par une telle mesure. En conséquence, je vous informe que vous serez radié des contrôles du CEA / FFSA le 31. 12. 1998 par suite de licenciement pour motif économique et votre préavis débutera le 31. 10. 1998. Nous vous rappelons que la loi vous donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous vous adressons ci-joint une demande d'adhésion à une telle convention. A la réception de cette proposition vous disposerez d'un délai de 21 jours pour y adhérer.

il résulte notamment des différents procès-verbaux du comité d'entreprise et des notes de l'époque traitant des nombreux reclassements consécutifs aux départs volontaires ; que l'ECONOMAT DES ARMEES soutient enfin que les salariés qui ont été licenciés à partir du mois de mars 1999 l'on été après avoir refusé ou après ne pas s'être portés volontaires sur les offres de reclassement objets des emplois maintenus sur les trois succursales restantes du Comptoir ; qu'il souligne que, en première instance, il ne disposait pas des listes d'émargement signées des salariés prouvant la remise à ces derniers d'offres de reclassement dans les emplois maintenus, mais qu'il les produit en cause d'appel ; que Francis X...

Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par l'accord collectif du 20 juillet 2004, l'arrêt retient que cet accord prévoit que le versement de l'indemnité transactionnelle qui vient s'ajouter aux droits acquis au titre de la convention collective et dont le montant est fonction de l'ancienneté de la salariée dans la limite de deux ans de salaires, est subordonné à la renonciation par le salarié à toute instance et action relative tant à l'exécution qu'à la cessation de son contrat de travail ; que si le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci son caractère de licenciement économique et si Mme X...

par lettre du 7 février 2003, l'employeur a avisé M. X... de la découverte à la suite des vérifications provoquées par ses réclamations, de son comportement fautif tendant notamment à se faire verser indûment des commissions sur des ventes réalisées par son épouse et diverses autres irrégularités ; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai 2003 après plusieurs reports ; que par lettre du 26 mai 2003, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; Attendu que la société Ozonex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si la pertinence d'un plan de

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité