Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-65.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Transfert d'entreprise • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2010

Numéro d'affaire

09-65.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la Société orfèvrerie de Saint…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la Société orfèvrerie de Saint-Denis (SOSD), filiale du groupe Luxury Brand Developpement, en qualité d'agent de fabrication accrocheuse-décrocheuse le 2 décembre 2000 ; que le 6 janvier 2005, la société SOSD a mis en oeuvre le déménagement de son site d'exploitation de Saint-Denis à Yainville en Normandie pour se rapprocher de celui de la Société d'orfèvrerie de Normandie, (SON) autre filiale de Luxury Brand développement ; que par lettre du 16 février 2005, Mme X..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vue proposer sa mutation à Yainville ce qu'elle a refusé le 7 mars 2005 ; que la salariée ayant été candidate fin 2004 aux élections du personnel, l'autorisation de la licencier pour motif économique a été sollicitée auprès de l'inspecteur…