Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 481

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

il résulte de l'article L.1233-3 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par courrier en date du 2 juillet 2007, la société Reynolds a notifié à chacun des salariés son licenciement pour le(s) motif(s) économique(s) suivant : «Cette situation a entraîné une dégradation de la situation économique de Reynolds SAS qui, depuis 2003, connaît une diminution significative et

par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement pour motif économique de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, peu important l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement ; que le juge ne peut donc exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité au seul motif de l'absence de difficultés économiques à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques avérées à la date du licenciement de M.

par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Darty Ouest à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément indiqué, dans la lettre de licenciement de Mme Y..., que la société Darty Ouest avait décidé «d'anticiper et de mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché» et de regrouper sur un site unique différents SAV «pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à l'absence de mise à niveau des outils mis à disposition des salariés et ses conséquences sur…

par courrier du 17 octobre 2007, Madame X... contestait la réalité de ces griefs et saisissait le 25 octobre 2007 la juridiction prud'homale ; que la Comédie et Studio des Champs Elysées portait plainte par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil du 13 février 2008 auprès de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, pour faux et usage de faux concernant une attestation produite par Madame X... puis cette plainte ayant été classée sans suite, se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal le 07 avril 2008 ; que par l'ordonnance du 19 mars 2009, à l'encontre de laquelle la Comédie et Studio des Champs Elysées formait appel le 25 mars 2009, le juge d'instruction prononçait

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu L.3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les seules pièces produites aux débats par Monsieur X... ne suffisent pas à étayer la demande ; qu'en effet, un tableau dactylographié pour les besoins de la cause, récapitulant jour après jour des horaires de début et fin de travail, sans une information quelconque ou illustration ou document permettant, même ponctuellement, d'accorder une quelconque fiabilité à ces horaires, ne peut y suffire ;

l'employeur dans ce plan et non de la décision du salarié d'adhésion au plan ; qu'en se fondant sur l'acte d'adhésion de M. X... au plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la rémunération litigieuse au titre d'un congé de reclassement pour faire droit à sa demande, cependant que le montant de sa rémunération est déterminée par le plan de sauvegarde de l'emploi auquel il avait adhéré, la cour d'appel a méconnu l'article L.

Vu les conclusions en date du 26 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [T] [I] demande à la cour: - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l' Association CONCORDE , et condamné l'employeur à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, - d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau: - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 20'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, * 31'332,59 € à titre de rappel de salaire pour les heures

considérant que la société Syndex avait été en droit de le faire, sans s'expliquer sur l'absence d'accord de M. X... à une telle opération, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en outre M. X... a sollicité le paiement d'une somme de 1 855 euros pour 28 heures de travail relatives à la mission Marlyd SA en cours au moment de son licenciement en janvier 2007 ; qu'en rejetant cette demande sans la moindre motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le salarié ne justifiait pas que sa formation avait été décidée par l'employeur dans le cadre du

la salariée qui a été employée à temps complet et à temps partiel sur la base d'un salaire brut moyen de référence proratisé de 2.503,87 euros qui a été obtenu par application d'un coefficient d'activité de 0,9537 correspondant à son ancienneté totale de 37 ans, un mois et 29 jours comportant un certain nombre d'années de temps partiel ; qu'en déclarant que quand bien même, il serait fait application de ce coefficient d'activité, la somme serait 2626,68*37*2/10*09537 = 18537,48 euros, somme une nouvelle fois supérieure à 10506,72 euros équivalent à quatre mois pour faire droit à la demande d'indemnité complémentaire sans rechercher si cette dernière somme n'est pas supérieure au montant du plafond de quatre mois de salaire proratisé de la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale…