Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-13.891

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

10-13.891

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cae…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 8 janvier 2010), qu'engagée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) le 2 mars 1973, Mme X... a opté pour une cessation anticipée d'activité à effet au 31 octobre 2008, telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi reprenant l'accord d'accompagnement social conclu entre les partenaires sociaux, aux termes duquel diverses indemnités devaient lui être versées ; que considérant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ et d'un rappel d'indemnité complémentaire ; Attendu que la MGEN fit grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5,…