Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 425

par lettre du 3 décembre 2008, proposé à la salariée de reprendre ses horaires précédents, l'invitant à faire connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle travaillait quelques heures chez un autre employeur, retient qu'elle travaillait

par jugement du 25 août 2009 désignant la société Mauras-Jouin en qualité de liquidateur judiciaire ; que M. Y... a été définitivement condamné pour des faits de travail dissimulé concernant l'emploi de Mme X... le 16 juin 2011 ; que le liquidateur judiciaire l'a licenciée pour motif économique le 8 septembre 2009 en la dispensant d'exécuter son préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes destinées à régulariser sa situation ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevable en sa demande, de dire que le montant des cotisations sociales patronales et salariales dues par son employeur pour la période du 1er janvier 2003 au 8 novembre 2009,

par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l

Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur

par lettre du 3 juin 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité des difficultés économiques de l'employeur au jour du prononcé du licenciement du salarié ; qu'en se fondant uniquement sur des courriers de la directrice des ressources humaines de l'entreprise, mentionnant que l'activité aurait repris au cours du second semestre de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010, pour en déduire que le licenciement de la salariée, prononcé à la fin du premier semestre 2009, le 3 juin 2009, était sans cause réelle et sérieuse, la

par lettre du 26 juin 2009 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2010, M. Samzun a été désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur sa créance d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre du 26 juin 2009, qui mentionnait comme cause du licenciement du salarié une " suppression de poste décidée pour motif économique et nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ", n'invoquait

considérant que la perte du marché mentionné dans la lettre de licenciement était de nature à établir les difficultés économiques de la société SUD PERFORMANCE et à légitimer le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une baisse de chiffre d'affaires ne constitue pas à elle seule un motif économique de licenciement ; que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel du motif économique du licenciement invoqué, ne peuvent donc valider une telle mesure en se fondant sur une baisse de chiffre d'affaires ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour légitimer le licenciement de Mme X..., sur la baisse de chiffre d'affaires invoquée par la

par acte du 25 avril 2007, la société a donné à bail à ferme une partie des terres à la SCEA Ratto ; que par lettre du 27 juin 2007, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une lettre de licenciement invoque deux causes économiques de licenciement, le juge est tenu de se prononcer sur chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait pour justifier la rupture non seulement la cessation d'exploitation mais également des difficultés économiques ; que l'employeur

par contrat du 10 mai 1993 en qualité d'employé agricole par la société Domaine du Grand Vallon (la société), a été licencié pour motif économique par lettre du 28 mai 2007 alors qu'il était en arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une lettre de licenciement invoque deux causes économiques de licenciement, le juge est tenu de se prononcer sur chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait pour justifier la rupture non seulement la cessation d'exploitation mais également des difficultés économiques ;

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1987 en qualité d'ajusteur par la société Sermo, devenue ARRK Tooling Sermo France, aux droits de laquelle vient la société Shaper'France, a été licencié pour motif économique le 27 avril 2009 ; Attendu que pour débouter M. X...

il résulte de ses propres constatations qu'après avoir ainsi recensé l'ensemble des emplois disponibles dans le groupe, l'employeur a sélectionné les emplois qui étaient adaptés aux compétences du salarié pour les lui proposer, ce dont il résultait que les recherches et offres de reclassement de l'employeur étaient bien personnalisées, la cour d'appel s'est fondée sur un motif tout aussi inopérant qu'erroné pour refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les prétentions des parties fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que les deux offres de reclassement proposées par l'employeur n'étaient pas sérieuses dans la mesure où les

il résulte des constatations de l'arrêt, que la société Profil 18-30 a commencé ses recherches de reclassement dès le 24 juillet 2009, qu'elle a interrogé l'ensemble des sociétés du « groupe » sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés et qu'elle a reçu de l'ensemble des sociétés interrogées une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement, avant de procéder au licenciement du salarié le 16 septembre 2009 ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que le licenciement de Monsieur Frédéric X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les démarches de reclassement réalisées par la société PROFIL 18-30 avaient été tardives et insuffisamment individualisées faute de transmission par l'employeur des