Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-21.233

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2014

Numéro d'affaire

12-21.233

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2012), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2012), que Mme X..., engagée le 1er mars 2003 par la société Sud performance en qualité de formatrice, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 mars 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur un motif économique et la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; que les juges du fond, qui doivent apprécier le caractère réel du motif économique du licenciement invoqué, ne peuvent admettre la validité d'une telle mesure en se fondant seulement sur la perte d'un marché ; qu'en considérant que la perte du marché mentionné dans la lettre de licenciement était de nature à établir les difficult…