Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 254

par lettre du 6 juin 2013, l'employeur lui a indiqué que dans le cadre du plan de sauvegarde pour l'emploi en cours, son emploi serait à terme supprimé et lui a demandé de rester en poste trois mois supplémentaires afin de contribuer aux opérations de transfert de comptabilité moyennant une prime compensatrice ; que par lettre du 27 septembre suivant, il lui a proposé de poursuivre sa mission jusqu'à la fin du mois de décembre dans la mesure où la mission de transfert n'était pas terminée et précisé que la notification de son licenciement pour motif économique était différée à la fin décembre ; que par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu le 31 décembre 2013 ; que Mme Y...

Il résulte cependant de la proposition que "tous les autres éléments de votre contrat de travail, rémunération en particulier, sont inchangés". Cependant, comme pour le précédent elle disposait d'un mois pour faire parvenir son refus ou son acceptation. Il reste que pour ces deux propositions, l'employeur ne peut justifier du refus de sa salariée, alors même qu'il n'a pas respecté le délai de réponse qu'il avait lui-même fixé à un mois, puisque Mme Y... a été licenciée avant l'expiration des délais, par courrier du 30 mars 2015.

vu les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier article dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acap 82 à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Acap 82 au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y...

la salariée est rémunérée sur 13 mois et que cette prime de 13ème mois est versée en deux fois ; que les bulletins de paie versés aux débats confirment que Mme Magali Y... a perçu cette prime ; que la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : « il est institué une gratification annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé» ; qu'il est constant qu'en cas de concours

l'employeur d'éléments épars du rapport d'expertise comptable ordonné par le tribunal de commerce ensuite de ce refus de certification des comptes de la société D... France par son commissaire aux comptes. En effet, il échet de constater en premier lieu la production tronquée de ce rapport par l'employeur, qui ne comporte notamment pas la conclusion de l'expert. En outre, le déroulement des opérations décrit par l'expert met en évidence que dès sa première journée d'intervention le 22 octobre 2014, celui-ci s'est vu indiquer par la direction de la société que les comptes pro forma, objet de sa mission, n'étaient toujours pas finalisés, l'expert précisant alors que l'absence de ces comptes faisait alors perdre tout intérêt à la mesure d'expertise sollicitée par le comité d'entreprise.

il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y... est fondé sur un motif économique, le salarié prétend qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, la société C2D2 voulant l'écarter pour s'être opposé à sa direction dans sa volonté d'exclure Ali A..., dont les écrits ne s'inscrivaient pas dans une ligne éditoriale soucieuse de respecter la sensibilité des détenteurs du pouvoir au Maroc. Les pièces du dossier révèlent que Pierre Y...

il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y... est fondé sur un motif économique, le salarié prétend qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, la société C2D2 voulant l'écarter pour avoir suivi et soutenu la position de Pierre A..., son directeur de rédaction, qui s'est opposé à sa direction dans sa volonté d'exclure Ali B... dont

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" ; qu'il ressort des éléments de la cause que M.

Considérant que s'agissant du contrat CEIGA dont il a bénéficié depuis 2007, M. Y... prétend, en effet, que celui-ci serait un contrat à temps partiel qui méconnaîtrait les dispositions du code du travail sur les contrats à temps partiel ou intermittents concernant la mention dans le contrat de la répartition des heures de travail et devrait, en conséquence, être requalifié à temps plein alors, de plus, que l'imprévisibilité de ses conditions effectives de travail l'obligeait à se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; Que, pour sa part, la société TNS SOFRES soutient qu'elle a respecté les dispositions conventionnelles régissant le contrat CEIGA, issues de l'annexe 4 à la convention collective SYNTEC et que la demande de requalification à temps complet n'est dès lors pas fondée ;

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée soutient que des offres d'emploi correspondant à son profil étaient disponibles au niveau du groupe et produit des offres d'emploi parus sur internet qui

Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 28 septembre 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - joindre les procédures ouvertes sous le RG 17/02837 et 17/04362, - recevoir M. [E] [X] en son appel, et, y faisant droit, réformant le jugement entrepris, condamner la Société des Pétroles Shell, SAS à lui verser les sommes ci-après: -18 393 euros, au titre de l'indemnité de préavis ; -249 400 euros, au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9 716,75 euros, au titre de l'indemnité de congés payés ; -69 343,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence ; -15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement ;

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière