Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 239

il résulte des pièces produites par le salarié que c'est le directeur des ressources humaines et de la communication de la société Aviapartner qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui…

par jugement du 29 mai 2013, la société T...-W... étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur, laquelle a notifié à M. J... son licenciement pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2013 pour contester le refus de l'AGS de prendre en charge les dommages-intérêts, au motif que le contrat avait été signé en période suspecte, et obtenir une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'apprentissage conclu avec la société JC Habitat services, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société T...-W..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats

l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité ; Que la lettre de licenciement de Mme C..., épouse R..., qui fixe les limites du litige, énonce : "( ) la décision de fermeture définitive et totale du marché de restauration du fret par Eurotunnel induit des conséquences économiques dramatiques sur le secteur d'activité concerné. Elle provoque en effet, au global, une suppression totale et définitive du chiffre d'affaires de l'activité de restauration à bord des navettes fret Eurotunnel, une baisse d'environ 53 % du chiffre d'affaires de Diane restauration en année pleine et une baisse de 2,9 millions d'euros environ sur l'année du

il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, que Mme T..., mandataire liquidateur de la société qui a employé M. H..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R.

il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, que Me E..., liquidateur de la société qui a employé M. U..., n'ayant pas la qualité de salariée, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R.

considérant que l'employeur n'avait mené aucune enquête ni pris la moindre mesure suite aux dénonciations de Mme N..., la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.

l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « l'intimée précise que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement est la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et plus largement du groupe en ce qui concerne le secteur d'activité concerné à savoir le domaine de la santé animale réseau pharmacie (essentiellement de la marque Biocanica, produits pharmaceutiques vétérinaires) étant rappelé que la société Dynavet a été cédée le 31 octobre 2011 et que la société TVM n'est amenée à distribuer des produits qu'aux vétérinaires et ne distribue pas ses produits en pharmacie ;

il résulte de l'article L. 1134-1 du même code que lorsque survient un litige en cette matière, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. A... reproche à son employeur de : - n'avoir pas satisfait sa demande d'effectuer la formation S.P.L., ne le faisant bénéficier que de deux formations de 30 minutes,

il résulte que la SASU JPG ne démontre pas que la réorganisation était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE l'ordonnance de Villers-Côtterets ne concerne que les actes de la procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en conséquence, le juge ne peut refuser, par principe, d'examiner un élément de preuve essentiel à la solution du litige au motif que ce document est rédigé en langue anglaise et n'est pas accompagné d'une traduction intégrale en français ;

par arrêt du 21 octobre 2014 et par le Conseil d'Etat par décision du 7 décembre 2015, le pourvoi interjeté à l'encontre de l'arrêt susvisé étant rejeté ; Que l'annulation de la décision de la Direccte homologuant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société H... J... est définitive ; Que l'article L. 1233-58 II du code du travail, dont les termes sont clairs et non ambigüs, prévoit une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan sans distinguer les motifs de cette annulation ; qu'en indiquant également que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même code ne s'appliquent pas, le texte vient

l'employeur, rend irrégulière la procédure de licenciement et ouvre droit au bénéfice de la salariée une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'au titre du préjudice subi par la salariée, dont le montant à titre de réparation ne peut donner lieu à compensation avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, il sera relevé que la salarié, engagée en octobre 1977, exerçait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire moyen de 3 160,10 euros bruts ; qu'elle peut se prévaloir d'une ancienneté de près de 36 années à la date de la rupture du contrat ; que jusqu'à sa retraite le 1er février 2016, à l'âge de 60 ans, elle a été prise en charge par Pôle Emploi ; qu'elle ne

l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.