Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 238

par courrier du 12 janvier 2012 l'employeur a proposé à M. Y... T... une offre de reclassement : poste d'aide magasinier à temps partiel, soit 30 heures par semaine, avec un maintien de son taux horaire ; l'appelant soutient vainement que cette proposition était inefficace pour avoir été formulée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour rappelant que celle-ci est intervenue le 25 janvier 2012 et non le 11 janvier 2012, comme prétendu par M. Y... T... ; le salarié, embauché en qualité d'aide magasinier et agent d'entretien, et qui ne conteste pas avoir eu selon l'employeur des tâches de manutention et de rangement uniquement, ne justifie par aucun élément qu'il disposait des compétences permettant que le poste de magasinier, libéré début 2012 par M.

considérant que les faits reprochés au salarié relevaient plus de l'insuffisance professionnelle que de griefs disciplinaires sans rechercher si l'insuffisance professionnelle alléguée ne résultait pas de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française ; 7° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de l'absence de

M. [U] [D] recruté par la société Laboratoires Genevrier le 24 août 2008 en qualité de responsable des ventes directes, a été nommé, à compter du 1er janvier 2013, directeur de réseau au sein de la filiale Promogen. Ayant démissionné de ses fonctions au sein de cette société par lettre du 29 décembre 2014, il a été réembauché par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques. Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M. [U] [D] a saisi le 24 décembre 2015 le conseil de prudhommes de Grasse qui, par jugement du 11 octobre 2017, a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Genevrier à

il résulte que l'exception de nullité de la transaction ne peut être opposée à cette action ; que M. A... doit donc être déclaré irrecevable en son action ; ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'une telle transaction est atteinte de nullité absolue en raison de l'illicéité ou de l'immoralité de sa cause ; qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

Vu les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités d'astreintes pour les évacuations sanitaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément qu'est intégrée au temps mensuel de travail l'astreinte journalière pour les évacuations sanitaires et qu'en cas de médicalisation du transport par voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures d'astreintes devaient être décomptées et rémunérées indépendamment des heures de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme K... avait été approchée par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Sanofi, laquelle mettait en place un large PSE devant entraîner le départ de 600 salariés, mais sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat son consentement n'avait pas été nécessairement vicié par le fait que Sanofi n'en a rien dit à sa future recrue, laquelle ignorait que 7 des 13 postes de médecins régionaux devaient être supprimés et que celui pour lequel elle quittait son précédent emploi, avait une chance sur deux de disparaître, peu important qu'il n'ait pas été supprimé ultérieurement du fait des départs volontaires de 7 médecins régionaux sur 13, et elle ne pouvait affirmer qu'elle était alors en congé sabbatique, sans vérifier si Mme K...

par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2000 en qualité de responsable de secteur, statut cadre. Il a été muté à partir du 1er juin 2001 au sein d'une filiale de la société Bouygues Telecom, Teleciel aux droits de laquelle vient la société Extenso Telecom par transmission universelle de patrimoine à compter du 1er septembre 2008 et il a été rattaché à la région Sud-Est. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par M. J... le 14 juin 2001. M. J... était cadre commercial à la direction commerciale région Sud, avec la fonction de responsable de secteur, niveau VIII, échelon 1, emportant une rémunération composée d'un fixe de 14318 Francs et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints.

il résulte des termes de la lettre du 10 janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K... F... auprès de la BNP Paribas London Branch s'est effectuée dans le cadre d'un détachement qui, conformément à la directive 96-71 du 16 décembre 1996 a maintenu la relation de travail entre le salarié et son employeur BNP Paribas selon un contrat de travail initial français conclu en France avec une société de droit français ; que selon la directive 96-71, et comme cela a été rappelé plusieurs fois dans les avenants visés ci- dessus (« BNP Paribas se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment pour quelque motif que ce soit en respectant un préavis d'un mois... »), le détachement est par nature temporaire ;

Il résulte de ces éléments que M. U... ne rapporte pas d'éléments probants permettant de considérer qu'il occupait des fonctions de responsable de technique, statut cadre. Sa demande de requalification est rejetée et il est débouté de ses demandes de rappel de salaire afférentes. Le jugement déféré confirmé en cette disposition. Sur la discrimination syndicale : Selon les dispositions de l'article L.214I-5 alinéa 1er du Code du travail « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartement à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui

Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société La Marquise le 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier boulanger ; que le contrat de travail a été rompu pour motif économique à la suite de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 19 janvier 2013 ; que le 25 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le délai de