Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1162

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1989), de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé par Mme X... était occupé par une salariée, primitivement engagée sous le bénéfice d'un contrat d'intérimaire, puis conservée sous le régime d'un contrat à durée indéterminée, ce qui excluait toute mesure de reclassement de Mme X... ; que la cour d'appel en estimant que la supression du poste de travail occupé précédemment par Mme X... pouvait ne pas entraîner la rupture du contrat de travail et que la société SAFMAT avait toute possibilité d'affecter sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat des travailleurs des industries chimiques région parisienne STIC-CFDT, dont le siège social est ... (19ème), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) M. Christian D..., domicilié société Innotech International, ... à l'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de : 1°) la société Innotech International, dont le siège social est ... à l'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) M. Patrick C..., directeur général société Innotech International, domicilié ...

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1986 par la société Grasset et qu'elle s'est vu proposer le 19 novembre 1987 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique une convention de conversion à laquelle elle a adhéré le 26 novembre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt a énoncé que Mme X..., à qui la preuve en incombe, ne démontre pas

par lettre du 20 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ou de son absence ne repose pas sur les parties au litige ; qu'en octroyant néanmoins à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que la société Fransor n'établissait pas de manière irréfutable sa situation financière au cours de l'année 1988, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et L. 122-14-3 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée en 1971 par la Société des ateliers et chantiers de Bretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Alsthom, a été licenciée pour motif économique le 5 décembre 1986 et a adhéré le 9 décembre 1986 à un congé de conversion ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en bénéficiant à titre exceptionnel de ce congé de conversion, bien que son licenciement soit intervenu à titre individuel à une époque

La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié.

Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la proposition d'un déclassement équivalent, en cas de refus des salariés à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative.

Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation (arrêts n°s 1 et 2).

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est caractérisée par la mauvaise foi de l'employeur qui, sciemment, fournit des éléments inexacts afin d'obtenir une autorisation de licenciement économique ; que, dès lors, en se bornant à constater l'inexactitude des renseignements fournis par la société Midi oxygène pour la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... sans rechercher si l'employeur avait intentionnellement avancé des éléments inexacts afin de tromper l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 11 mai 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les manquements reprochés à la salariée consistant en l'omission de visite de sortie, l'inscription erronée d'un départ et d'un rendez-vous médical, le défaut de rangement d'ordonnances et d'inscription d'un traitement thérapeutique, révélateurs d'une mauvaise volontée de l'intéressée dans l'exécution de son travail, constituaient un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement, et alors d'autre part, que les faits qu'elle a relevé et dont elle

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement n'indiquait aucun motif et que postérieurement l'employeur avait allégué deux motifs, dont l'un de caractère disciplinaire et l'autre reprochant aux salariés une activité concurrente de la sienne, la cour d'appel, qui a sanctionné l'employeur par une indemnité pour n'avoir pas énoncé le motif disciplinaire dans la lettre de licenciement, a rejeté la demande des salariés en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant, après avoir écarté le motif disciplinaire, la perte de confiance à l'égard des salariés, consécutive à la crainte de leur participation à une activité concurrente ; Attendu cependant, d'une part, que selon l'article L.