Inspection du travail : décisions et repères – page 514

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L.

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite médicale de reprise du travail prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail est de nouveau suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires.

n'a nullement caractérisé un lien de causalité direct et certain entre les reproches faits à M. X... et l'exercice de son activité syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, le licenciement d'un salarié protégé ne pouvant intervenir sans l'autorisation de l'inspection du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de M. X... en licenciement, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du Travail, la cour d'appel a violé l'article L.

L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. Cette période, s'agissant d'un délégué syndical, est de douze mois à compter de son éviction en application de l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail.

L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail. Ce salarié ne peut donc invoquer l'absence de consultation du comité d'entreprise, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail, pour demander l'attribution de dommages-intérêts.

321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le salarié est mal fondé à contester individuellement la régularité du plan social dès lors que celui-ci a été régulièrement soumis au comité central d'entreprise, transmis à l'Inspection du Travail de Boulogne-sur-Mer et que son contenu est devenu définitif ; Attendu cependant que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L.

l'employeur qui faisait valoir l'absence d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des trois votes litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales, émanant notamment des candidats; que ces dispositions visent seulement à permettre d'établir l'existence d'éventuelles irrégularités affectant le déroulement des opérations électorales ; que, dès lors, le tribunal d'instance, ayant constaté que la prise en compte

M. X..., salarié de la société Leclerc en qualité de chauffeur poids lourds, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas prévues à l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, figurant à l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2001) d'avoir réduit la somme allouée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il existe un horaire collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ;

par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, le 4 novembre 1999, puis par jugement du 7 février 2000, annulé une seconde désignation en qualité de délégué syndical notifiée le 17 décembre 1999 ; que le salarié, licencié le 8 février 2000, a sollicité sa réintégration le 9 mars 2000 ; que, le 28 avril 2000, le ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du Travail en date du 2 décembre 1999, en retenant qu'à cette date, le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et d'

il résulte de la fiche de mission du 7 avril 1998 que la mission de M. X... est "responsable du compte de La Poste" ; que, par lettre du 23 février 2000, il lui a été notifié de transférer tous les dossiers à une autre salariée et de lui donner toutes informations nécessaires à la gestion du compte "La Poste", son "antériorité de plus de trois ans sur ce compte" lui conférant une position privilégiée pour fournir les éléments nécessaires à la reprise rapide de cette mission ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le salarié avait la perspective de se voir attribuer, à effet du 1er janvier 2000 ou plus tôt si le dossier, connaître une croissance suffisante, le client "La Poste", qui est présenté par les parties comme le client le plus important de l'entreprise, ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur intervention à l'instance de cassation en leur qualité d'héritiers de Chenepa X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance ; Attendu qu'aux termes de ces textes le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que pour décider que le licenciement notifié le 7 octobre 1999 à M.