Inspection du travail : décisions et repères – page 476

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-5 du code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'afin de démontrer qu'il avait procédé à toutes les recherches possibles en vue d'aménager le poste d'entretien pour éviter le port de charges, l'employeur avait produit une attestation établie par le secrétaire du CHSCT indiquant qu'au mois de juillet 2004, avant le licenciement de M. X..., il avait "vérifié, en présence de l'inspecteur du travail, la possibilité de recourir à d'autres

il résulte des écritures de l'association Le Bocage reprises à la barre qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite à la salariée avant l'engagement de la procédure de licenciement alors que le reclassement doit être nécessairement recherché avant l'entretien préalable ; que Madame Y..., qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable en date du 6 juillet 2005 a confirmé que des propositions de reclassement avaient été faites au cours de l'entretien préalable ; que l'exécution de bonne foi de l'obligation de reclassement impose que la salariée puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ; que par suite les propositions de reclassement faites lors de

avait perçu, à de nombreuses reprises, le réglement de 104 heures mensuelles qui ne correspondait pas à la réalité de son service cette faveur s'était limitée à certains mois de l'année, ensuite, que les autres salariés appelés à travailler partiellement en horaire de nuit percevaient une rémunération variant selon leurs horaires, enfin que la salariée avait admis, dans une lettre à l'inspection du travail du 10 avril 2002, que la vacation 18 heures-1 heure ne bénéficiait pas d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'elle en a déduit que les critères de constance, de fixité et de généralité caractérisant un usage n'étaient pas remplis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'accéder à la cinquième catégorie,…

l'employeur qui faisait valoir qu'il employait moins de vingt salariés au 1er janvier 2000 et que la loi du 19 janvier 2000, fixant la durée légale du temps de travail à trente-cinq heures par semaine, ne lui était applicable qu'à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 311,98 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

; qu'en outre, le directeur des ressources humaines avait unilatéralement rempli une demande de démission avant de la cosigner, en la présentant trompeusement au salarié , pourtant encore protégé par son mandat, comme étant le document nécessaire pour l'obtention d'un revenu de retraite à compter du 30 septembre 2003 sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail ni même rechercher le moindre reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à se référer aux conclusions prises en première instance par M. X... sans répondre au moyen pertinent présenté en cause d'appel par le salarié , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X...

il résulte des procès-verbaux des réunions tenues avec les délégués du personnel abordant cette question, l'employeur souhaitant manifestement ne pas payer d'heures supplémentaires quitte à en régler le montant sous forme de primes équivalentes ; qu'il convient donc, sans s ‘ attarder aux autres motifs de la prise d'acte, de constater que celle-ci est parfaitement fondée et de réformer la décision en ce qu'elle a débouté le salarié des demandes formulées à ce titre ; que la rupture du contrat de travail de M.

Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution de carrière ou à défaut en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que nonobstant l'absence d'accord écrit, le salarié s'est plié au changement de ses conditions de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ;

FRERES par courrier du 23 septembre 2003 sur cette réunion, elle lui a répondu qu'elle a eu lieu à la demande de l'ensemble du personnel de l'entreprise, en désaccord total avec le comportement et les agissements des appelants dont les actes mettaient en danger l'entreprise et seraient devenus intolérables pour leurs collègues ; que le syndicat est intervenu par un courrier du même jour auprès de l'inspection du travail mais les appelants n'établissent pas quelle suite cette administration a pu donner à ce signalement ; qu'ils ne justifient pas de leur allégation d'une « présence muette mais évidemment complice de l'employeur » ni a fortiori de ce que la SARL Y...

l'employeur qui envisageait un licenciement, ne pouvait s'imposer au juge judiciaire ultérieurement saisi d'une demande visant à voir requalifier la prise d'acte du salarié en licenciement aux torts de l'employeur, la cour d'appel a statué sur la demande du salarié par des motifs indépendants de la décision administrative ; Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que M. X... étant lié à la société Le Metayer X...

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la société Clos d'Aguzon et de ses demandes de rappels de primes d'ancienneté, de garanties de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de jours fériés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation conventionnelle de reclassement pour défaut de recours à la chambre syndicale patronale régionale, et en réparation du préjudice subi du fait des pertes de rémunération en méconnaissance de la convention collective, et de remise de bulletins de salaire et d'

leur assurer une garantie minimum ; que l'argumentation n'est pas fondée ; QUE la salariée soutient que les manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail, en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ont déjà conduit une fois les salariées à saisir le juge des référés et à demander l'intervention de l'inspection du travail et qu'en outre, la baisse de rémunération subséquente à cette baisse de travail a entraîné pour la salariée l'impossibilité de payer ses factures d'électricité et des coupures d'alimentation de la part de l'entreprise distributrice d'électricité ; que les manquements allégués ne sont pas établis ; ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ;…

leur assurer une garantie minimum ; que l'argumentation n'est pas fondée ; QUE la salariée soutient que les manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail, en application de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ont déjà conduit une fois les salariées à saisir le juge des référés et à demander l'intervention de l'inspection du travail et qu'en outre, la baisse de rémunération subséquente à cette baisse de travail a entraîné pour la salariée l'impossibilité de payer ses factures d'électricité et des coupures d'alimentation de la part de l'entreprise distributrice d'électricité ; que les manquements allégués ne sont pas établis ; ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à un accord collectif par accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ;…