Inspection du travail : décisions et repères – page 462

il résulte de ces dispositions que subissent des sujétions spécifiques les cadres dont les responsabilités augmentent avec le nombre de salariés ; qu'en se fondant, pour dire que l'intéressée pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité, sur le fait qu'elle devait « coordonner son temps de travail» avec celui des autres salariés et échanger des informations avec eux, ce qui constituait une simple modalité d'exécution de son travail, non une contrainte inhérente au nombre de salariés, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

a répondu à ce courrier en soutenant apprendre pour la première fois qu'il disposait d'un temps libre "dès la fin de son premier service et jusqu'à 1 h 15" ; qu'il a ajouté la phrase suivante : "dans un souci d'apaisement de la situation conflictuelle que vous avez créée et dans le bénéfice du doute je conçois de devoir me positionner en coupure jusqu'à preuve du contraire (attente réponse inspection du travail des transports) durant la période précitée. Je me soumettrais donc à vos directives" ; que par lettre du 26 juillet 2001, la société CONNEUIL LOCATION accusait réception du courrier de Pascal X...

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos".

l'employeur à payer à M. X... les heures supplémentaires réclamées par celui ci ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que le salarié a fait état d'éléments étayant sa demande et que la société n'a produit aucun relevé d'heures travaillées depuis le début de l'affectation de M. X... au service d'intervention 24h / 24 ce qui ne permettait pas à ce salarié de calculer la différence entre la rémunération effectivement versée et celle résultant de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

2005 avait relaxé M. Z... des faits de harcèlement, sans rechercher si l'existence de multiples incidents et injures xénophobes proférées à son encontre depuis de nombreuses années par ce salarié ne faisaient pas présumer un harcèlement, sans analyser les nombreuses attestations de collègues, les courriers reçus de son employeur ou adressés à lui et à l'inspection du travail et les documents médicaux produits aux débats et sans vérifier les termes de sa contestation de l'avertissement et ceux de sa dénonciation de la protection accordée par l'employeur à son harceleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L.

; la confusion du site de Tamos dans l'entreprise et donc le fait qu'il n'est pas constitué en établissement distinct, ressort également, notamment, de plusieurs éléments produits aux débats ; ainsi, la déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre pour les établissements employant au moins 50 salariés du mois de janvier 2004, a été effectuée par la société GT LOGISTICS à l'inspection du travail de Bordeaux ; cette déclaration démontre que les salariés de la société CSL situés sur le site de TURBOMECA ont été absorbés dans un ensemble plus vaste : l'effectif étant au dernier jour du mois précédant au nombre de 12, le nombre d'entrées dans le mois étant de 27 pour trois sorties soit un effectif au dernier jour du mois de janvier 2004 de 36 ; l'ensemble de ces salariés étant déclarés, au…

répondait à son employeur en lui indiquant : « comme je vous l'ai dit de vice voix ce 30 septembre 2002, je vous confirme par écrit que je refuse ce poste et ce pour des raisons qui me sont strictement personnelles » ; qu'il n'est pas discuté que cette salariée a été élue en qualité de déléguée du personnel en juin 2001 ; qu'en application de l'article L.412-18 alinéa 7, en cas de transfert d'un salarié protégé une autorisation préalable doit être donnée par l'inspection du travail ; qu'à défaut d'autorisation préalable, la mesure de transfert du salarié protégé est nulle ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas sollicité et n'a donc pas obtenu d'autorisation de l'inspecteur du travail lui permettant de procéder au transfert du contrat de travail de la salariée…

l'employeur ne pouvait pas organiser un second tour sans avoir demandé l'annulation du premier dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centre de la mode et Mmes Z... et A... à payer solidairement à Mmes X..., Y... et l'Union départementale CFDT de la Haute Vienne la somme globale de 1 000 euros et rejette les demandes d'amende civile et de dommages intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

par lettre envoyée le 18 décembre 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire et a été licencié, sans demande d'autorisation administrative de licenciement, pour faute grave par lettre du 23 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement et dire le licenciement licite, la cour d'appel retient que si le salarié était encore dans la période de protection de six mois après l'expiration de son mandat à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 18 décembre 2003, la période de protection avait expiré le 20 décembre 2003 de sorte que l'intéressé n'était plus protégé lors de l'envoi de la lettre de licenciement le 23 janvier 2004, alors que seul le licenciement, phase ultime de la procédure de licenciement, requiert…

territoire français, sans en rapporter la preuve ; qu'au surplus l'employeur ne peut soutenir qu'en refusant un poste à Marignane, le salarié aurait refusé un poste de reclassement à l'étranger, alors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser ; qu'enfin par courrier en date du 6 mars 2006 l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il est établi et non contesté que l'employeur a contrevenu à cet accord en formulant une offre de reclassement…