Inspection du travail : décisions et repères – page 461

1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... , en dépit des trois inspections successives des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont il ne pouvait ignorer les conclusions, avait persisté à bafouer la législation du travail, ce qui avait entraîné une mise en demeure de l'inspection du travail, et à ne pas respecter le cahier des charges, qu'il avait pris seul la décision d'accueillir six nouveaux mineurs simultanément, ce qui était de nature à perturber profondément l'établissement et avait conduit à une suspension des admissions, avec des conséquences financières, et qu'il avait eu des attitudes contribuant à la dégradation du climat social, notamment des mesures discriminatoires ou de favoritisme à l'égard de certains…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mademoiselle X... produit un décompte concernant l'année 2005 sur lequel figure pour chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées aboutissant à un nombre de 123 heures dont 41 heures et demie lui ont été payées et 81 heures et demie restent dues ; que ce décompte ne précise pas pour chaque

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a jugé que les deux établissements doivent fermer le dimanche à midi ; qu'il s'ensuit que les termes du dispositif selon lesquels elle ordonne leur fermeture "après" 12 heures sont entachés d'une omission matérielle qu'il y a lieu de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 mars 2008 est rectifié en ce sens que la fermeture des deux établissements est ordonnée pour le dimanche à midi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Vins du littoral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

il résulte du rappel des procédures initiées par Madame X... : - que l'ensemble des demandes ci-dessus rappelées concerne le même contrat de travail ; - que lors de l'introduction le 7 janvier 1994 de l'instance en annulation de la mise à pied et en contestation du bien-fondé du licenciement, l'instance primitive introduite avant 1990 demeurait pendante devant la cour d'appel de Versailles en sorte que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues avant le dessaisissement de cette juridiction et que la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel (ainsi qu'il a d'ailleurs été demandé par la banque devant la cour d'appel de Versailles) et qu'à défaut de respect des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail cette deuxième demande est irrecevable ;

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

782-7 lui accorde les mêmes droits qu'aux salariés ; que l'article L. 412-18 alinéa 5 inclut dans ses dispositions le délégué syndical nommé à la suite de convention ou accord collectif, ce qui est le cas de M. X... ; qu'il n'est pas rapporté que la procédure, en cas de rupture du contrat, ait été respectée, qu'en l'absence d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail, la formation de référé du conseil de prud'homme de DIJON constate la nullité de la rupture du contrat de cogérance notifiée le 2 août 2007, et ce conformément à l'article R. 516-3 du Code du travail, il y a lieu de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite de par une rupture de contrat frappée de nullité et d'ordonner la réintégration de M. X... en qualité de cogérant à CHATILLON SUR SEINE ; Pour Mme X...

par arrêté du 25 avril 2005 (ci-après l'accord collectif national) ; que Mme X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national, élue membre titulaire du comité d'établissement et désignée comme déléguée syndicale par le syndicat CGT ; qu'ayant reçu le 20 avril 2007 une lettre de rupture de son contrat, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants du personnel, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ;

donc applicable à la résiliation du contrat du gérant non salarié des succursales des maisons d'alimentation membre de l'un des comités institués par voie conventionnelle ; que l'existence et la durée du mandat dont était titulaire l'appelant ne sont pas remises en cause par l'intimée ; que la société CASINO devait dès lors recueillir l'autorisation de l'inspection du travail, préalablement à la résiliation du contrat de cogérance dont était titulaire Stéphane X..., ce dont elle s'est abstenue ; que cette résiliation est donc nulle (…) ; qu'il revient à Stéphane X..., au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur et sur la base du montant de la commission qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de son contrat (24 octobre 2005) et l'expiration de la période de protection, qui se prolonge…

il résulte de l'arrêt que le CER a décidé unilatéralement de mettre fin à la mise à disposition de Madame X... ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence d'un contrat de travail entre Madame X... et le CER entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE lorsque la personne morale de droit privé avec laquelle le salarié est lié par un contrat de travail prend l'initiative de mettre fin au détachement ou à la mise à disposition, cette mesure s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse ;

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cette restriction est justifiée.

; que malgré les multiples protestations que l'intimé a adressées à son supérieur hiérarchique durant l'année 2001, il ne disposait pas des moyens en personnel suffisants pour exécuter sa mission ; qu'il ne pouvait compter, depuis le mois de décembre 1999, que sur un salarié affecté à temps partiel ; qu'en raison des répercussions de cette situation sur ses conditions de travail, il a dû saisir l'inspection du travail dès le 16 mai 2001 ; que les éléments complémentaires communiqués en juin 2001 font apparaître le manque évident de moyens à sa disposition ainsi que la totale inertie de la direction informatique de la SAGI à laquelle il rendait compte ; que le nouveau courrier adressé au secrétaire général de la société le 7 juin 2001 rappelant les graves difficultés auxquelles il était confronté est resté…